Feb
29
L'avocate n'était pas journaliste.

Une avocate tient une rubrique juridique dans le magazine " Auto plus" de juin 1996 à décembre 2003.

Elle n'est pas payée pour ce travail.

A la fin de la collaboration avec ce magazine, l'avocate saisit le Conseil de Prud'hommes afin que sa collaboration soit qualifiée en contrat de travail.

L'affaire a été examinée par la Cour de cassation qui a considéré que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à la presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l'essentiel de ses ressources.

Elle s'est fondée sur les articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du Code du travail.

En effet, pour la Cour de cassation, il ne suffit pas de collaborer d'une manière constante et régulière à un magazine, il faut également que cette collaboration apporte à celui qui écrit l'essentiel de ses ressources. Les conditions sont donc cumulatives.

Cass. soc. , 7 déc. 2011, n° 10-10192

Me X c/ Sté Emas

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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