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L'employeur doit mettre fin à une situation de danger.

Par un arrêt du 7 février 2007, n° 05-44.097 F-D, un employeur a été condamné pour ne pas avoir mis fin au comportement d'une salariée à l'égard de sa responsable hiérarchique.

Cette salariée a agressé sa supérieure et a provoqué un infarctus qualifié d'accident du travail.

L'employeur a commis une faute car il est le garant de la santé physique et morale de ses salariés.

La Cour de cassation confirme que l'employeur est redevable de dommages et intérêts.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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