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L'employeur doit recevoir mensuellement le ou les délégués du personnel sous peine d'entrave.

Cette règle inscrite à l'article L424-4 du Code du travail est rappellée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (25 septembre 2007).

L'employeur doit recevoir mensuellement le ou les délégués du personnel.

En l'espèce, il n' y avait qu'un seul délégué au sein de l'entreprise et l'employeur arguait de travaux de rénovation pour justifier son non respect de cette obligation légale.

La Chambre criminelle a considéré que les travaux ne constituaient pas un cas de force majeure et a condamné l'employeur pour délit d'entrave.

A noter que le délégué du personnel (qui était seul) ne disposait même pas d'un local pour exercer ses fonctions conformément à l'article L424-2 du Code du travail.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

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dédé
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il respecte pas les règles de réunion, qu 'est ce que je peux faire ?

merci

si vous ne pouvez pas exercer vos fonctions de délégué du personnel, il est possible de citer votre employeur devant le tribunal Correctionnel pour délit d'entrave

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