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L'envoi en possession.

Vous avez été institué légataire universel par un proche qui est décédé sans laisser d'héritier auquel une quotité de ses biens doit être réservée au sens de la loi, par le biais d'un testament olographe rédigé par le défunt ?

Pour bénéficier de votre legs, vous devez être « envoyé en possession » suivant les dispositions des articles 1006 et 1008 du Code Civil qui prévoient :

« Lorsqu'au décès du testateur, il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité disponible de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. »

« Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du Président, mise au bas de la requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt ».

Ainsi, s'agit-il d'une procédure par laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance statuant par ordonnance sur requête est appelé à autoriser certaines personnes qui sont désignées par la loi à l'effet de leur permettre d'entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leurs sont dévolues.

Les personnes que la loi désigne comme étant les héritiers de la personne décédée n'ont pas besoin d'accomplir cette formalité.

L'envoi en possession est destiné à faire vérifier la régularité apparente des titres.

L'avocat rédige la requête en collaboration avec le notaire en charge du règlement de la succession et s'occupe des formalités visant à obtenir l'ordonnance du Président du Tribunal compétent afin de vous permettre de recevoir votre legs.

Article rédigé en collaboration avec mon associée, Sophie Gaucherot, également consultable sur son Blog: ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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