Feb
15
La conséquence de la requalification de la prise d'acte en démission.

J'ai publié plusieurs billets sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail:

- Faut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

- Prise d'acte et ASSEDIC.

J'explique dans le premier billet qu'il est possible pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et de démissionner d'une manière forcée aux torts de son employeur, si les torts reprochés sont suffisamment graves.

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander à ce que ce dernier requalifie la prise d'acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.Si les griefs reprochés à l'employeur ne sont pas assez grave, le Conseil de Prud'hommes pourra qualifier cette prise d'acte en démission et condamner le salarié à verser à son employeur de dommages et intérêts pour non exécution du préavis ( ci-dessous extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2009)

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COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 février 2009

Rejet

Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 229 F-D

Pourvoi n° A 07-44.142

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2007), que M. P, engagé en février 1989 par la société M et exerçanten dernier lieu les fonctions de directeur régional courtage pour la ville de Lille détaché au sein de la filiale de la société C, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 16 décembre 2005 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, d'avoir rejeté ses demandes relatives à des indemnités de rupture et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en jugeant que la lettre par laquelle l'employeur avait écrit au salarié, le 8 novembre 2005 : "en conséquence je constate que vous contestez les règles d'attribution de votre variable, et sans régularisation de la situation avant le 18 novembre 2005, je vous confirme que vous n'en percevrez pas pour l'exercice 2005.", n'exprimait pas une position définitive, la rémunération litigieuse n'étant exigible qu'en avril 2006, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher si le fait, pour l'employeur, d'avoir imposé à un salarié une modification unilatérale des bases de calcul d'une rémunération variable et, devant sa résistance, lui avoir écrit dans une lettre recommandée avec accusé de réception que "en conséquence je constate que vous contestez les règles d'attribution du votre variable, et sans régularisation de la situation avant le 18 novembre 2005, je vous confirme que vous n'en percevrez pas pour l'exercice 2005.", puis de n'avoir pas répondu à la mise en demeure du salarié de modifier sa position, ne constituait pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail justifiant la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur ; que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

3°/ qu'en tout état de cause, le manquement de l'employeur à son obligation de payer la rémunération due devait être apprécié en prenant en compte son comportement après la prise d'acte de la rupture ; que l'employeur n'avait payé la rémunération due qu'après y avoir été condamné par le conseil de prud'hommes ; que dès lors, la cour d'appel, qui ne s'est pas interrogée sur la portée de cet élément, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

4°/ que, subsidiairement, en condamnant M. P à verser à l'employeur la somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'inexécution de préavis, sans rechercher si l'employeur, qui avait méconnu les effets de la lettre de prise d'acte de la rupture par le salarié et l'avait ultérieurement licencié pour faute grave, l'avait mis en demeure d'exécuter son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du code du travail ;

Mais attendu que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ;

Et attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié le 16 décembre 2005, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, ni manqué à ses obligations, la cour d'appel a, à bon droit, analysé la rupture comme une démission ;

Et attendu, ensuite, que lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail rompt celui-ci, le salarié peut être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis ; que la cour d'appel, qui a retenu que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et a condamné le salarié à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

(...)

Commentaires

il faut des griefs suffisament graves, la gravité étant à l'appréciation du Conseil de Prud'hommes.

personnellement, je n'ai pas encore vu d'employeur bénéficier d'une telle condamnation.. généralement les Conseils de Prud'hommes déboutent sans en tirer cette conséquence, mais c'est un risque en effet...

Nom: 
Ragondin
Site: 
http://

Pour obtenir le payement du préavis à l'employeur, faut-il que ce dernier le demande ...

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