Jul
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La détention abusive est sanctionnée: la France condamnée par la CEDH.

Monsieur G est mis en examen et placé en détention provisoire en janvier 1996 pour meutre.

Il présente des demandes de remises en libertés qui lui sont refusées.

Il est finalement libéré en 2000 et reconnu coupable et condamné à 15 ans de récluqion en décembre 2001.

Il saisit la CEDH sur le fondement de l'article 5 estimant que sa durée de détention provisoire est excessive.

La CEDH condamne la France et considère que la durée de la détention provisoire de M. G. -4 ans, 6 mois et 18 jours- est excessive et conclut à l'unanimité à la violation de l'article 5 § 3.

Elle alloue au requérant la somme de 4 000 euros pour préjudice moral.

CEDH, 10 juillet 2008, Req. 21148/02, Garriguenc c/ France

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

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nenette
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une mise au point de l'europe, il était temps !!!!!

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