Apr
24
La fin des juges de proximité ?

Certains les ont appelés les juges de l'approximation, le rapport GUINCHARD a préconisé leur disparition.

Le Ministre de la justice dans une réponse ministérielle entend les supprimer.

Les litiges des juges de proximité seront confiés au Tribunal d'Instance (tout comme avant). Les juges de proximité seraient intégrés au sein du Tribunal de Grande Instance, en qualité d'assesseurs aux audiences correctionnelles ou civiles.

De même, il se verraient déléguer certaines activités notamment les mesures civiles d'instruction, les injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection.

Source

Rép. min. n° 23799 : JOAN Q, 7 avr. 2009, p. 3305

CNB, 22 avr. 2009, communiqué

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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