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La forme de la notification du licenciement.

Le Code du travail dispose à l'article L 1232-6 que la notification du licenciement doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception.

Que se passe-t-il si l'employeur notifie ce licenciement par lettre remise en main propre contre décharge ?

Le licenciement est-il irrégulier ?

Réponse de la Cour de cassation: NON, "L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (...) n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement."

Pour la Cour, cette forme de notification permet de rendre incontestable l'existence et la date du licenciement. Son absence ne constitue pas en soi une irrégularité de procédure.

Cass.soc.16 juin 2009, n° 08-40.722

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