Oct
04
La lutte contre les braconniers du droit s'intensifie.

Un article de "la Croix" à lire ICI.

Extraits:

Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a lancé lundi 1er octobre une campagne visant à lutter contre la pratique illégale du droit sur Internet.

Les sites proposant des consultations juridiques pour un prix modique, mais sans aucune garantie juridique, se sont en effet multipliés ces dernières années.

Lancer une procédure de divorce express, récupérer les points du permis de conduire pour un prix modique, obtenir une consultation juridique immédiate pour quelques dizaines d'euros, voilà qui est désormais possible sur le Net. Gare, toutefois, aux prestations des juristes en ligne.

Certains « faussaires du droit » encaissent leurs honoraires sans plus jamais donner de nouvelles à leurs clients. D'autres les conseillent bel et bien, mais sans faire preuve de la rigueur nécessaire - omettant par exemple de prendre en compte une date de prescription ou oubliant de faire jouer une garantie.

Les pièges des consultations juridiques au rabais

« On ne peut que comprendre que ces procédures ‘low cost'séduisent les justiciables », concède l'avocat Jean-Michel Casanova, ancien membre du Conseil national des barreaux (CNB) et spécialiste de la lutte contre la pratique illégale du droit. « Mais il est urgent que le public comprenne que le droit n'est pas une marchandise. Le développement d'un droit au rabais peut être très lourd de conséquences. »

À l'Ordre des avocats de Paris, l'heure est à la mobilisation. « Nous appelons le grand public à nous signaler les sites suspects afin de pouvoir engager des poursuites contre leurs hébergeurs », prévient le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl.

En l'état actuel du droit, les consultations juridiques - en ligne ou non - ne peuvent être délivrées que par un avocat (1). Ceux qui usurpent ce titre sans avoir les diplômes requis encourent jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende. Or sur les sites litigieux, ceux qui se prétendent avocat ne seraient, en fait, que de simples étudiants en droit...

Ne pas confondre ‘information'et ‘consultation'

« Si le monopole des consultations juridiques est aujourd'hui réservé aux seules professions juridiques réglementées, c'est bel et bien pour offrir aux justiciables toutes les garanties nécessaires, assure l'avocate Michèle Bauer . En tant qu'avocat, nous avons par exemple l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile afin que nos clients puissent être indemnisés en cas d'erreur de notre part. »

(...)

MARIE BOËTON

Commentaires

suppose une détermination sans faille des dirigeants de la profession et un soutien actif de tous les avocats.

Or, certains avocats peu scrupuleux se sont associés à ces pratiques douteuses.

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