Jan
08
La rupture conventionnelle cache souvent une démission ou une prise d'acte.

C'est ce qui ressort d'un rapport public publié par la documentation française que vous pouvez consulter en ligne et téléchargeable ci-dessous.

Ce rapport public présente les résultats d'une enquête qualitative sur les usages de la rupture conventionnelle (RC), réalisée par le Centre d'études de l'emploi dans le cadre d'une convention passée avec la CFDT. À partir d'une centaine d'entretiens en face à face conduits d'avril à juillet 2011 auprès de salariés tirés au hasard parmi les ruptures conventionnelles signées en novembre 2010 dans cinq départements, cette enquête visait à rendre compte, en s'appuyant sur le récit de ces salariés, des circonstances de la rupture et à comprendre les logiques d'usage du dispositif.

Il en ressort:

- que les salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle sont isolés avant, pendant et après la signature de cette rupture conventionelle.

- l'indemnité de rupture conventionnelle est souvent équivalente à l'indemnité légale ( qui correspond à l'indemnité de licenciement)

- six mois après la rupture conventionelle, 75% des salariés sont toujours inscrits au Pôle emploi ( ce qui signifie que la rupture conventionnelle était plus un choix contraint, une volonté du salarié de quitter une situation devenue intenable)

- 1/4 des ruptures conventionnelles étudiées présentent des traits communs avec la démission, plus du tiers avec des prises d'acte ou des résiliations judiciaires et un peu moins de la moitié avec des licenciements.

Le rapport préconise d'améliorer le régime de la démission, en donnant accès à l'assurance-chômage aux salariés démissionnaires, sous condition de présenter un projet sérieux de formation, ou de création d'entreprise.

Pour ce qui est le la rupture conventionnelle qui cacherait une prise d'acte et donc un situation de souffrance dans l'entreprise, le rapport suggère de crééer des instances "spéciales" dans les entreprises ne bénéficiant pas de représentants du personnel.

D'autres pistes sont suggérées dans ce rapport notamment la mise en place d'un préavis obligatoire et une meilleure information du salarié sur ses droits à Pôle Emploi (réalisation, avant signature (par exemple, au cours d'un second entretien), d'un diagnostic de situation des droits du salarié qui pourrait être établi par Pôle emploi)

A lire aussi:

Les dangers de la rupture conventionnelle.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Nom: 
bicboc
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Je confirme, gérant de TPE j'ai un de mes salariés qui insiste pour que je lui fasse une rupture conventionnelle alors que je ne souhaite pas me séparer de lui.

Il doit rejoindre sa compagne qui déménage, du coup il fait le forcing pour la rupture conventionnelle alors que je ne souhaite pas le remplacer ni subimer son poste.

Je lui ai signalé que son souhait s'approchait plus de la démission qu'autre chose, mais évidemment il ne souhaite pas démissionner. par contre il n hésite pas a mettre des moyens de pression pour me faire ceder (arrêt maladie, travail baclé)... il sait que la faute grave est difficile à établir au prud hommes, et vu qu'il est sur de partir, il s en donnes a coeur joie.

Nom: 
urgell
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je suis dans le meme cas ..... que devons nous faire face à cela ?

vous ne pouvez rien faire face à cela, la rupture conventionnelle a été mise en place pour faciliter la rupture du salarié et de l'employeur... souvent le salarié ne souhaite pas partir "sans rien" et se refuse à démissionner et souvent aussi l'employeur utilise la rupture conventionnelle dans un contexte tendu, de harcèlement et pousse le salarié à signer pour payer moins et être tranquille

la rupture conventionnelle est une mauvaise rupture, dangereuse pour le salarié et pour l'employeur

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