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La rupture du contrat d'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage comme le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.

Sa rupture est particulière.

Il faut distinguer deux périodes: la période des deux premiers mois de l'apprentissage pendant laquelle la rupture du contrat est souple (1) et la période passé les deux premiers mois d'apprentissage durant laquelle la rupture est plus stricte(2).

1- La cessation du contrat d'apprentissage est assez souple les deux premiers mois: suivant l'article L 6222-18, al. 1., Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Cela signifie que le code du travail autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage patr l'une ou l'autre partie.

La rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois n'est pas subordonnée à l'existence d'un motif particulier.

Cass. soc. 26 septembre 1984 n° 82-41.561 (n° 2083).

Attention, la rupture pendant ces deux premiers mois ne devra pas être absusive. Ainsi, une rupture du contrat d'apprentissage sera déclarée comme abusive et aux torts du maître d'apprentissage si ce dernier qui a commis des violences sur son apprenti .

Cass. soc. 28 avril 1994 n° 90-45.472 (n° 2211 P), Goblet c/ Geveau.

2- Passé les deux premiers mois de l'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

(Code du travail art. L 6222-18, al. 2.)

Cela signifie que l'employeur qui souhaite rompre le contrat d'apprentissage passé le délai de deux mois et qui n'arrivera pas à trouver un accord avec son apprenti devra saisir le Conseil de Prud'hommes afin que celui-ci prononce la résiliation du contrat d'apprentissage.

Si l'employeur ne saisit pas le Conseil de Prud'hommes et résilie d'une manière unilatérale le contrat d'apprentissage, la rupture sera considérée comme irrégulière et abusive ( voir l'exemple du jugement du Conseil de Prud'homme de Bordeaux du 25 avril 2007 que j'ai plaidé. )

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

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Claire
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Bonjour, je fait actuellement une rupture de mon contrat d'apprentissage et je cherche un exemplaire pour l'envoyer a mon employeur.... savez vous ou je pourrais en trouver un?

MErci d'avance,

Cordialement

Claire.

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