Apr
29
Le bail face au divorce.

Un bail est conclu par deux preneurs qui se marient en cours de contrat.

Tout va bien jusqu'à ce qu'ils décident de divorcer...

Les époux sont autorisés à résider séparemment dans le cadre des mesures provisoires. L'épouse se voit attribuer la jouissance du domicile conjugal.

Le bailleur propose un nouveau contrat à l'épouse, qui l'accepte avant de donner congés. L'époux, quant à lui,notifia sa qualité de cotitulaire du bail et sa volonté de le poursuivre.

Les juges du fond ont fait droit à sa demande de réintégration estimant que l'époux restait titulaire du bail tacitement reconduit.

La Cour de cassation motive différemment:

L'époux, qui avait signé le bail avant son mariage, était titulaire à titre personnel du droit au bail, droit dont l'épouse n'avait reçu la jouissance qu'à titre provisoire. Il s'ensuivait donc logiquement que le nouveau bail consenti par un seul des copreneurs était inopposable à l'autre. Celui-ci restait donc lié au bailleur par le contrat originaire, qu'il n'avait pour sa part jamais résilié.

La Cour de cassation applique l'article 1751 du Code civil et sa jurisprudence constante:le défaut d'occupation du conjoint n'avait donc aucunement empêché que, d'échéance en échéance, le bail initial se renouvelle tacitement à son profit.

La co-titularité de l'époux évincé est maintenue peu important qu'il n'occupât pas le logement en raison de la situation de crise que son couple traversait.

Civ. 3e, 1er avril 2009, FS-P+B, n° 08-15.929

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