Jan
31
Le congé paternité est réservé au père...

La loi ne peut pas tout prévoir et le juge devrait l'adapter à l'évolution des moeurs.

Une homosexuelle sollicite un congé paternité pour Basile 3 ans et demi, l'enfant que sa compagne a porté après une insimination artificielle en Belgique.

La CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) lui refuse ce congé, le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale) confirme.

De même que la Cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 30 janvier 2008.

"Un congé paternité, selon le site du ministère du travail, s'adresse à un "salarié, père d'un enfant venant de naître, [qui] peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours". Ce type de congés relève généralement de la CPAM. Il diffère du congé parental d'éducation qui s'adresse à un homme ou à une femme qui, à la suite d'une naissance ou d'une adoption, peuvent demander un congé pour une durée maximum d'un an, renouvelable deux fois, pendant laquelle le salarié n'est pas rémunéré."

Le Monde indique que la Halde souhaiterait renommer le congé paternité (extraits ci dessus)

Etrange arrêt rendu peu après l'arrêt de la CEDH qui a condamné la France pour discrimination et pour n'avoir pas permis à une femme homosexuelle d'adopter un enfant.

Une nouvelle condamnation de la France est sans aucun doute prévisible si la Cour européenne des droits de l'homme est saisie.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


LA HALDE SOUHAITERAIT RENOMMER LE CONGÉ PATERNITÉ

Fin septembre, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) avait apporté son soutien à ce couple. Son président, Louis Schweitzer, relevait les disparités de traitement entre la caisse d'allocations familiales, qui donne les mêmes droits aux couples homosexuels qu'aux couples hétérosexuels, et la CPAM pour qui le terme de "paternité restreint le droit au père en tant que personne sexuée masculin avec un lien de filiation avec l'enfant". La Halde avait alors recommandé au chef du gouvernement de "substituer à la notion de congé paternité fondée sur le lien de filiation un congé d'accueil du jeune enfant", qui serait ouvert au partenaire contribuant à l'éducation de l'enfant.

Commentaires

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

Quoi qu'on puisse penser du résultat de cette décision, elle est logique .. La loi désigne le père, donc le congé doit s'appliquer au père. Comme je l'ai indiqué sur le blog de l'un de vos confrères, il suffit de renommer en congés parental, et hop ! voili voilou, les congés sont aussi pour la deuxième maman.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA