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Le contrat nouvelles embauches: une insécurité juridique...

Le Contrat nouvelles embauches fait beaucoup de bruit et occupe régulièrement les Conseils de Prud'hommes.

Ce contrat a été institué par l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005.

Il devait faciliter les embauches de salariés pour les petites PME en assouplissant les règles de rupture du contrat.

Une période dite de consolidation et non une période d'essai est prévue.

Durant 2 ans ce contrat peut être rompu par l'employeur sans motif.

Dès son entrée en vigueur, les syndicats de salariés se sont émus de ce que ce contrat ne respectait pas la convention n° 158 de l'OIT et plus particulièrement les dispositions relatives à l'obligation de motivation d'un licenciement...

Les juridictions prud'homales ont été saisies très vite et la décision du Conseil de Prud'hommes de Lonjumeau du 28 avril 2006 est importante en la matière.

Ce dernier a considéré que le contrat nouvelles embauches est contraire à la convention n° 158 de l'OIT qui impose l'existence d'une procédure contradictoire préalable au licenciement, d'un motif valable de licenciement et d'un recours effectif devant les juridictions pour contrôler l'existence de ce motif valable.

Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Paris,18ème Chambre, le 6 juillet 2007

(arrêt disponible sur http://www.lesechos.fr/medias/2007/0706//300185228.pdf )

Dans un arrêt motivé (7 pages), la Cour d'appel analyse la conventionalité du contrat nouvelles embauches en indiquant en conclusion : « Considérant qu'il ressort de l'examen comparé des dispositions de la convention de n°158 de l'OIT avec le texte de l'ordonnance du 2 août 2005 que ce dernier ne satisfait pas à l'exigence de conventionalité qu'il devait respecter à l'égard d'une norme supérieure. »

Cet arrêt vient après un jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX du 25

juin 2007

(pour un commentairehttp://www.viva.presse.fr/article.php3?id_article=8213):

Par ce jugement, le Conseil de Prud'hommes avait considéré que le CNE était conforme à la convention n°158 de l'OIT en estimant que l'ordonnance du 2 août 2005 constitue une dérogation aux dispositions de la convention 158 de l'OIT notamment pour les article 4 et 7 permise par l'article 2.5 (pour certains salariés eu égard à la taille de l'entreprise).

Conclusion : l'insécurité juridique est complète, il faut espérer que la Cour de Cassation statue bientôt sur la question car les juridictions n'en finissent pas d'être saisies...

Une clarification serait la bienvenue !

Article publié dans Sud Ouest le 14 juin 2007

PRUD'HOMMES. -- Deux salariés recrutés en contrat nouvelle embauche saisissent le conseil pour licenciement abusif

Haro sur le CNE

: Pierre-Marie Lemaire

Les litiges liés au Contrat nouvelle embauche constituent désormais le pain quotidien des juridictions prud'hommales, qu'il s'agisse d'en qualifier la réalité (est-ce vraiment une nouvelle embauche ?) ou d'en apprécier la rupture quand rupture il y a au cours des deux années que dure la période d'« essai » ou plutôt de « consolidation ». La jurisprudence fluctue encore, le CNE n'ayant que deux ans d'existence.

Mutation. A Bordeaux, le conseil de prud'hommes (section commerce) a mis sa décision en délibéré au 18 septembre dans les deux dossiers qu'il a examinés mardi après-midi. Deux dossiers très différents.

Le premier intéresse Chantal, secrétaire comptable. Recrutée en CNE par la SARL Signoret Mécanique d'Hourtin le 13 décembre 2005, elle est transférée trois semaines plus tard dans une autre société du groupe, Vinitaire. Qui la licenciera sans entretien préalable le 2 mai suivant prétextant de « graves difficultés financières ».

Pour l'avocate de Chantal, Me Monique Guédon, « toute mutation nécessite l'accord du salarié et un nouveau contrat de travail. Ce qui n'a pas été fait. Nous ne sommes donc plus en présence d'un contrat nouvelle embauche mais d'un contrat à durée indéterminée classique qui a été rompu abusivement ». Son contradicteur, Me Daniel Gauthier, pour Vinitaire, est d'accord sur l'intérêt « très relatif du CNE », surtout « source d'ennuis pour les employeurs ». Dans le cas présent, dit-il, « Vinitaire est coupable, forcément coupable, puisque, c'est vrai, il n'y a pas de CNE ». Et s'il n'y en a pas, c'est que la salariée a refusé de le signer, s'accrochant à un autre contrat, en CDI, que l'entreprise lui avait fourni pour l'aider à trouver un appartement. « Mon client s'est fait rouler, soupire Me Gauthier, Mme E. savait parfaitement qu'elle était en CNE. » Qu'elle réclame plus de 20 000 euros de dommages et intérêts lui semble très exagéré.

Remplacement. Le second dossier a pour cadre un restaurant du quartier Fondaudège à Bordeaux. Dans ce modeste établissement ouvert uniquement le midi (le plat du jour est à 8 euros), la patronne est aux fourneaux et le personnel permanent (et à temps partiel) se résume à une ou deux personnes. Maryse y a été recrutée en CNE en mars 2006 comme aide-cuisine. Son contrat a été rompu à la mi-septembre.

Son avocate, Me Michèle Bauer, demande la requalification du CNE en CDI, plus des indemnités pour licenciement abusif. Principal argument : il ne s'agissait pas d'une nouvelle embauche mais du remplacement d'un salarié absent. Ce que conteste Me Benoît Darrigade pour la restauratrice. Qui trouve « un peu fort de café » que l'on traîne devant les prud'hommes l'une de ces « très petites entreprises » pour lesquelles le CNE a été voulu. Le recrutement de Maryse était bien une création d'emploi, pas un effet d'aubaine. Le contrat a été rompu dans les règles, par la faute de Maryse qui était souvent en arrêt de maladie. Me Darrigade a demandé qu'elle soit condamnée à verser 500 euros à sa cliente pour procédure abusive.

« Mon client s'est fait rouler. Mme E. savait parfaitement qu'elle était en CNE. »

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun, 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Nom: 
Huvelin
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Aucune importance, la seule règle est "L'employeur peut payer"

Nom: 
Michèle BAUER
Site: 
http://michele.bauer.avocats.fr

Je pense au contraire que le débat est d'importance: il s'agit de déterminer si l'employeur doit payer... et si cette législation est conforme à la norme internationale supérieure.

Or, l'employeur paie c'est certain: les pots cassés d'une législation qui n'a pas été réfléchie et concertée...

Nom: 
huvelin
Site: 
http://

Le débat me semble bien concerner nos institutions : L'interprétation des conventions internationales dépendaient du pouvoir régalien et relevait du Minitère des Affaires Etrangères. Ce n'est plus le cas : Place aux Juges. Comme le Parlement ne contrôle pas l'application de la législation et que les magistrats sont indépendants et irresponsables devant la représentation nationale, seule la jurisprudence est devenue seule source de droit. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation fait ce qu'elle veut. Elle n'est pas la seule. souvenons-nous de ce Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui à propos des écoutes téléphoniques s'était clairement exclamé : "Il n'y a pas besoin de loi puisque nous sommes là". Il faut commencer par rétablir les lits de justice et la suspension des Cours souveraines et l'exil des magistrats...

Nom: 
CNE
Site: 
http://michele.bauer.avocats.fr

Tout à fait d'accord...

La Chambre sociale fait ce qu'elle veut et le justiciable est désarmé face à une insécurité juridique croissante.

Cette insécurité nous est bénéfique quelques fois, lorsque nous plaidons et que l'état de la jurisprudence a changé en faveur de notre client mais elle peut se retourner contre nous quand la jurisprudence change alors que nous avions donné un conseil en fonction de l'ancien état du droit... c'est souvent le cas lorsqu'il s'agit de conseiller les employeurs.

toutefois, je ne partage pas votre point de vue très négatif sur l'exil des magistrats.

en droit du travail, il conviendrait de réformer les conseils de prud'hommes et de mettre en place un échevinage.

la juridiction paritaire ne doit pas être supprimée mais elle doit être accompagnée d'un juge professionnel qui applique le droit...

et il faudrait également réformer la formation des juges professionnels en exigeant (pour ceux qui souhaitent siéger à la Chambre sociale ou en qualité de juges départiteurs) l'accomplissement d' un stage très long au sein d'une entreprise pour que ces futurs magistrats connaissent la réalité de la vie d'une société et d'un drh..

une réforme de la formation de nos juges est en projet et une évaluation des compétences est préconisée pour notamment orienter les magistrats vers des postes qui leur vont et surtout ne pas les orienter vers des postes pour lesquels ils n'auraient pas le profil..

aussi, je pense qu'il y a de l'espoir!

Nom: 
michèle bauer
Site: 
http://michèle.bauer.avocats.fr

juste pour préciser que je suis l'auteur du précédent commentaire, ce n'est pas cne..

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