Jul
27
LE DIVORCE : Quelles formes de divorce existent et comment engager une procédure ?

I. Les types divorces.

Depuis la loi du 26 Mai 2004, le divorce est réformé.

Vous avez le choix entre quatre types de divorce :

- le divorce par consentement mutuel

- le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

- le divorce pour faute

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal

1- le divorce par consentement mutuel.

C'est un divorce consensuel, vous vous mettez d'accord pour engager le divorce et pour arrêter les mesures qui régleront toutes les conséquences de votre séparation.

A aucun moment de la procédure, vous devrez expliquer les raisons de votre désunion.

Par convention qui sera homologuée par le juge, vous décidez de toutes les conséquences du divorce.

Attention : ce divorce ne peut « fonctionner » que si vous êtes en accord sur le partage des biens commun, la pension alimentaire pour les enfants... le moindre désaccord empêche la rédaction de la convention définitive.

2- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

C'est également un divorce consensuel, un époux sollicite le divorce en saisissant le juge et l'autre acceptera.

Contrairement au divorce par consentement mutuel, vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce et ce sera au juge de statuer sur ces dernières.

C'est un divorce à conseiller lorsque vous êtes conscients que la vie commune n'est plus possible et que vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce.

3- Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ce divorce est surtout réservé aux violences conjugales...

C'est un divorce que je déconseille lorsque les fautes ne présentent pas un caractère de gravité suffisant. Ce divorce est éprouvant.

4- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce sera prononcé si vous avez cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans. La séparation doit être effective et ininterrompue.

Dans ce cas, le juge statuera également que sur les conséquences de ce divorce.

II. Comment engager la procédure.

La procédure pour divorcer se déroule devant le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Si vous souhaitez divorcer et que votre époux ou épouse le souhaite également, que vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce, un avocat vous aidera à rédiger une convention définitive de divorce qui réglera les conséquences de votre séparation. Un seul avocat pourra vous assister tous les deux.

La convention sera déposée par l'avocat et une audience sera fixée durant laquelle le divorce sera prononcé par le juge qui vérifiera si l'accord des deux époux est bien éclairé.

Dans les autres cas, la procédure sera plus longue, votre avocat déposera une requête dans laquelle il sollicitera des mesures dites provisoires dans l'attente du jugement de divorce. Vous serez convoqués à une audience de tentative de conciliation, où le juge essaiera de vous réconcilier (généralement il n'y parvient presque jamais...) et décidera des mesures provisoires. Par la suite, un des époux assignera (jargon qui signifie convoquer la partie adverse par voie d'huissier) l'autre époux (avec l'aide de son avocat et d'un huissier), il exposera son argumentation sur les conséquences du divorce. L'autre époux répondra. Une audience sera alors fixée pour confronter les argumentations et un jugement sera rendu.

Tout au long de la procédure, votre avocat sera là pour vous assister et vous conseiller.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Nom: 
huissière
Site: 
http://

pourquoi faire intervenir un huissier oiyr k'assignation ? il me semblait que cela se faisait d'avocat à avocat dela partie adverse?

l'assiagnation doit être délivrée par huissier dans l'hypothèse d"un divorce non amiable

la signification du jugement se fait par avocat mais aussi par huissier

Nom: 
Nono
Site: 
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Nom: 
jeannette
Site: 
http://

la prestation compensatoire ????

à lire l'article de ma Consoeur Brigitte BOGUCKI

ICI

ll est préférable de prendre deux avocats différents pour un divorce par consentement mutuel surtout lorsque des biens sont à partager, lorsqu'il y a des enfants...

Si vous êtes un jeune couple, sans biens, sans enfants, aucun danger vous pouvez prendre le même avocat surtout si vous êtes mariés depuis peu...

Nom: 
PAtrick
Site: 
http://

je suis à Bordeaux et ma femme à Paris. Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel et tous nos biens sont deja séparés. Nous aurions souhaité prendre le meme avocat mais comment peut on faire au vu de la distance qui nous sépare? Où se déroulera l'audience?

chez leur mère, votre épouse, le Tribunal compétent sera Paris... sinon si vous n'avez pas d'enfants vous pourrez choisir entre Bordeaux et Paris.

Pour ce qui est de prendre le même avocat, il faudra que l'un de vous deux se libére et se déplace lors d'un rendez-vous à Paris ou à Bordeaux pour mettre au point la convention de divorce... si tous les biens sont partagés et que vous vous êtes mis d'accord sur tout, un rendez-vous pourra suffire

Nom: 
COCUREAU
Site: 
marlene.cocureau@hotmail.fr

Bonjour Maitre

je me permet de vous envoyez cette demande en quoi peu me servir de faire une séparation de corp et de bien car actuellement je suis partie de mon domicile conjugale et je voudrais que l'ont se sépare,car pour lui je suis partie a cause de mes graves dépressions

pouvez vous me donner des conseil

Veuillez agréer Maitre

mes salutations distinguées

Nom: 
Boivert
Site: 
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Bonsoir Maître,

Je me permets de vous solliciter car j'éprouve de grosses difficultés à vivre avec mon mari. Jeune femme mariée (régime de la séparation de biens), avec deux enfants et actuellement propriétaires de 2 biens immobiliers (un acheté avant mariage moitié chacun et l'autre acheté en commun dont je suis propriétaire aux 3/4 car il provient d'un héritage familial) je me pose une douloureuse questio nqui est de savoir comment je pourrai m'en sortir financièrement si j'engage une procédure de divorce (consentement mutuel)

Je suis perdue

Merci

Nom: 
CHEVALIER
Site: 
http://

JE SUIS SEPARE DEPUIS DEUX ANS EN INSTANCE DE DIVORCE DEMANDE PART MA FEMME ET PROPRIETAIRE DE2 MAISONS DONT MA FEMME HABITE AVEC MES 2 ENFANTS ET UNE QUI EST LOUE ET OU ELLE PERCOIT LE LOYE EN TOTALITE NOUS SOMMES PAS D ACCORD SUR LES PARTAGES DES BIENS NOS AVOCAT SE RENVOIE LA BALLES SANS TROUVE UNE SOLUTION CELA NE PEU PLUS DURE CAR JE N ARRIVE PLUS A JOINDRE LES DEUX BOUT AVEC PENSION TAXE FONCIERE DES BIENS QUE JE NE JOUIS PAS POUVEZ VOUS ME CONSEILLE MERCI

Nom: 
Dini
Site: 
http://

Maitre Bauer,

Quelles sont vos tarifs pour une simple consultation.

D'avance merci

entre 70 et 120 euros TTC dépend de la durée et de la complexité du dossier

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