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Le parquet n'est pas une autorité judiciaire.

Par un arrêt du 15 décembre 2010 qui a été largement commenté (ici et là), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a décidé que « c'est à tort que la Chambre d'Instruction a retenu que le Ministère Public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 paragraphe 3 de la CEDH, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requise par ce texte et qu'il est partie poursuivante ».

La Cour de Cassation confirme ainsi l'arrêt de la CJCE MEDVEDYEV.

A la suite de cet arrêt, la Conférence Nationale des Procureurs de la République a demandé une réforme urgente et devenue incontournable du statut du Ministère Public et notamment des conditions de nomination des procureurs.

Cet arrêt remet bien entendu en question la réforme de la procédure pénale qui avait pour but de remplacer le Juge d'Instruction par le Procureur de la République.

Cass. Crim. 15 décembre 2010, n° 10-83.674

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