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Le projet de loi sur les discriminations est-il discriminatoire ?

Ma Consoeur Catherine VIGUIER a écrit un billet sur le projet de loi visant à racourcir les délais de prescription en matière civile, on passerait de 30 à 5 ans.

Cette loi est critiquée non seulement par les civilistes mais aussi les travaillistes.

En effet, le Monde nous rapporte que les syndicats sont farouchement opposés à cette loi qui transposerait les directives européennes.

En effet, cela signifierait que le salarié discriminé ne disposerait plus que d'un délai de 5 ans pour agir .

La CGT, la FSU, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF) et la Coordination lesbienne en France (...) expliquent qu'une telle disposition risquerait de "heurter de plein fouet les actions en dommages et intérêts contre l'ensemble des discriminations" réprimées par le code du travail. Et François Clerc (CGT) estime que, sur une période de cinq ans, une indemnisation ne se fait qu'"à moindre coût".

Pour les sénateurs, auteurs de la proposition: "Une durée de prescription aussi longue ne semble plus nécessaire dans la mesure où les acteurs juridiques ont un accès plus aisé qu'auparavant aux informations indispensables pour exercer leurs droits"

Quant à La Halde, elle souhaite le retrait du texte.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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