Jan
26
Le rapport Attali: les propositions en matière sociale.

316 propositions ont été remises au Président de la République par la Commission relative à la croissance présidée par Jacques Attali.

Certaines font du bruit: suppression des avoués, fusion de la profession des avocats et des notaires...

D'autres passent un peu plus inaperçues, ce sont les propositions en matière sociale:


- permettre aux entreprises de déroger à la durée légale du travail, à la condition que cette disposition dérogatoire soit prévue par un accord de branche et fondée par un accord majoritaire dans l'entreprise ( proposition très libérale et risquée pour les salariés qui ne sont pas en position de force face à l'employeur et qui céderont et signeront ces accords dérogatoires...)

- assouplir les seuils sociaux (le passage de 49 à 50 salariés entraîne l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires dont le coût représente 4 % de la masse salariale)

- faciliter la rupture du contrat de travail (la fameuse rupture conventionnelle qui mettra fin à l'hypocrisie d'un licenciement monté de toutes pièces mais qui est dangereuse. Deux parties inégalitaires mettront en place un accord sous le contrôle de la DDTE et non d'un juge qui pourrait mesurer les déséquilibres. Futurs contentieux ? A suivre... Pourquoi une fois de plus ne pas utiliser les moyens à notre disposition: la conciliation devant le Conseil de Prud'hommes existe et pourrait être aménagée !)

- transférer une partie des cotisations sociales vers la Contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA (rappellons que la TVA est l'impôt le plus inégalitaire et que cette proposition est en complète contradiction avec la volonté du gouvernement de relancer le pouvoir d'achat)

- renvoyer l'essentiel des décisions sociales à la négociation en modernisant les règles de représentativité (fondées pour la représentativité patronale sur le principe « une entreprise, une voix » et pour la représentativité syndicale sur le seul critère de l'élection) et de financement des organisations syndicales et patronales.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA