May
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Le rapport de la commission nationale de déontologie de la sécurité.

Alors que le gouvernement a annoncé la mort de cette commission ou du moins son remaniement, cette dernière publie son rapport en commençant par critiquer sa future "presque" disparition.

Par ailleurs, la dénonciation principale de ce rapport sont les conditions de la garde à vue et les fouilles à nus.

Le rapport n'hésite pas également à critiquer le comportement de certains fonctionnaires de police.

La CNDS désire que le corporatisme des fonctionnaires ne leur offre pas une impunité de fait et que des sanctions administratives et judiciaires soient prises à l'encontre de ceux qui commettent des violences volontaires, notamment, comme cela a été signalé à la commission, sur des étrangers en situation irrégulière.

En Aquitaine, la commission a été saisie seulement 6 fois.

Un exemple extrait du rapport:

M. J-P.G., 63 ans, interpellé pour défaut de permis de conduire,

est fouillé à nu trois fois avant d'être présenté à un magistrat

Saisine 2008-83

Alors qu'il empruntait un sens interdit afin de se rendre à la pharmacie, M. J-P.G., âgé de 63 ans,

a été interpellé, au volant de son scooter qu'il conduisait sans permis. Après une palpation

de sécurité, il a été conduit au commissariat du 4ème arrondissement de Paris (75), où il a

été soumis à une première fouille à nu. Le parquet ayant demandé son défèrement, le sexagénaire

a ensuite été emmené au dépôt du palais de justice de Paris, où il a été fouillé à nu

une deuxième fois à son arrivée et une troisième fois, avant d'être présenté au magistrat du

parquet, conformément à la pratique habituelle.

Rapport à télécharger ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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