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Le régulateur de vitesse n'aurait peut-être pas fonctionné, la prévenue a été relaxée.

Une prévenue heurte un autre véhicule lors du franchissement d'une barrière automatique de péage.

Elle est poursuivie pour blessures involontaires et non maîtrise de son véhicule.

Pour sa défense: elle invoque le dysfonctionnement du régulateur de vitesse. Les personnes présentes dans la voiture en témoignent.

Une expertise est ordonnée, elle est restée incomplète ( en raison du coût trop élevé des opérations).

Toutefois l'expert conclu: la vitesse relative entre les deux voitures était de 30 km/h au moment de l'impact, que les prétensionneurs de ceintures de sécurité et les airbags de la voiture de la prévenue n'ont pas été déclenchés et qu'il n'y a, en apparence, aucun dysfonctionnement des systèmes de freinage et de régulation de vitesse. Mais, l'expert ajoute qu'il est nécessaire de pratiquer des essais routiers dynamiques pour confirmer ce constat.

La prévenue est relaxée, en l'absence de certitude sur la réalité d'un fonctionnement normal du système de régulation de vitesse. La preuve d'un défaut de maîtrise ne peut pas résulter du seul constat de l'accident.

Cour d'appel CHAMBERY CHAMBRE CORRECTIONNELLE, 20 Décembre 2007 Numéro JurisData : 2007-354487

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

Nom: 
pantouflard
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au conducteur pas qu'au salarié !

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isabelle
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