Oct
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Le RSA serait discriminatoire selon la HALDE.

Le Monde nous rapporte, la délibération du 20 octobre de la HALDE qui a jugé discriminatoire les conditions d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers non communautaires.

Extraits Le Monde.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Si la Halde accepte que seuls les étrangers en situation régulière puissent bénéficier du RSA, elle est très critique dans ses conclusions sur les conditions de résidence qui leurs sont imposées. Selon le texte actuellement en discussion au Sénat, les étrangers non communautaires devront, en effet, être en possession d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans pour pouvoir bénéficier du RSA. Selon la Halde, cette restriction constitue "une différence de traitement, prohibée" par l'Organisation internationale du travail "entre Français et étrangers fondée sur la nationalité". Elle soulève qu'elle est également contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette disposition entraînerait également des discriminations entre étrangers : certains, comme les Algériens ou les Turcs, n'étant pas concernés du fait de conventions spécifiques avec leur pays d'origine.

"LES DÉLIBÉRATIONS DE LA HALDE ONT DU POIDS DEVANT LES JUGES"

Suivant la même logique, la Halde juge discriminatoire que ces mêmes conditions soient imposées aux conjoints de bénéficaires du RSA pour qu'ils soient pris en compte dans le calcul de l'indemnité. De même, elle juge discriminatoire que les enfants étrangers, pour être pris en compte dans le calcul, doivent être arrivés sur le territoire français grâce à un regroupement familial, ce qui serait contraire à la CEDH et à la Convention internationale des droits de l'enfant. En ce qui concerne les moins de 25 ans – un autre point soulevé par le Gisti –, la Halde reconnaît qu'il s'agit d'une différence de traitement, mais qui ne constitue pas forcément une discrimination. Afin de pouvoir trancher cette question, elle a demandé la réalisation d'une étude sur les conséquences de cette condition d'âge, ce qui a été intégré dans le projet de loi sur le RSA, à la suite d'un amendement lors des débats au Parlement.

(...)

"Ce n'est pas une grande victoire, nous sommes juste contents", a affirmé Antoine Math, chargé des questions sociales au Gisti. "La délibération de la Halde nous donne en grande partie raison, et elle pourra nous servir devant les tribunaux ou lors de recours, a-t-il ajouté. Les délibérations de la Halde ont en effet beaucoup de poids devant les juges."

Commentaires

Nom: 
Christophe
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merci pour cette info, mais je ne suis pas sur que ce dispositif permette l'acces à l'emploi.. Reste à connaitre les éventuelles règles de cumules avec notemment les exonérations sociales.... Profitable pour les employeurs, et qui leur permettraient de se dirigeaient vers les personnes bénéficiant du RSA.

Nom: 
Kris
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J'a fait une demande de RSA il y a exactement trois mois par lettre recommandée A.R.. Aucune reponse jusq'aujourhui. Est-ce qu'il y a des délais pour la reponse auxquelles la CAF ou le conseil générale doivent se tenir? Est-ce donc déjà le moment pour moi de fair un recours au CG pour "refus tacite"?

Nom: 
job
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Les démarches à faire sont indiquées là :

http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/rsa

Peut-être avez vous droit à la prime de 500 euros, dont vous trouverez le mode d'emploi ici :

http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4411

Nom: 
hafid
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hafiddelille@yahoo.fr

il manque la discrimination envers les europééns!!!!!!!!!! j'ai une amie polonaise depuis 5 ans en france, elle a touché le rmi, puis l'aah, le renouvellement lui a été refusé c'est une chose, elle est toujours reconnu handicapée mais sous 40 pour cent, mais le pire elle a fait une demande de rsa! qui lui a été refusé car elle ne rempli pas les conditions pour être en france! c'est à dire subvenir soi même à ses besoins!!! donc son dossier à la caf est cloturé! plus d'apl plus rien....!!! que fait elle???????????????????????????? je ne comprend plus rien! j'ai laissé mon adresse mail, au cas où? les europééens sont aussi dans la galére avec le rsa!!!!

hafid pour une amie qui a eu ce midi une nouvelle catastrophique!

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