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Les dernières volontés écrites sous influence.

Melle G, "débile moyenne de naissance aux capacités intellectuelles limitées mais sans pathologie psychiatrique", rédige un testament ou plutôt surligne un texte pré-écrit au crayon de papier par son père.

Le testament est contesté par sa mère et ses héritiers légaux.

La Cour de cassation rappelle dans un premier temps que le testament doit être l'expression de la volonté propre du signataire.

Elle considère que " le testament, bien qu'écrit de la main de la testatrice, n'était pas, en raison de l'assistance d'un tiers qui en était le véritable auteur, l'expression de la volonté propre de la signataire. La cour d'appel ayant ainsi fait une exacte application de l'article 970 du Code civil "

Le testament est annulé.

Cass. civ. 1, 9 janvier 2008, n° 07-10.599, M. D S, F-P+B

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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