Jan
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Les élèves avocats ne sont pas victimes de discrimination.

L'accord interprofessionnel relatif à la rémunération des avocats stagiaires est entré en vigueur le 1er novembre 2007.

Il concerne les élèves avocats qui effectuent un stage de plus de 3 mois en cabinet, stage de 6 mois obligatoire pour valider leur formation. Depuis la loi de 2006, sur l'égalité des chances, les stages de plus de trois mois doivent être rémunérés ou plutôt gratifiés.

L'accord interprofessionnel fixe une échelle de gratifications des stages des élèves avocats en fonction du nombre de salariés non avocats dans le cabinet. Par exemple: un élève avocat effectuant un stage dans un cabinet employant plus de deux salariés est gratifié à 60% du SMIC alors que celui qui effectue son stage dans un cabinet employant de 3 à 5 salariés sera gratifié 70% du SMIC.

Cette différence de gratification en fonction de la taille des cabinets est-elle discriminatoire ?

Le Conseil d'Etat a été saisi et a répondu par la négative: cette différence de traitement n'est nullement disproportionnée. Elle est justifiée par la disparité des situations dans lesquelles les cabinets d'avocats se trouvent en fonction de leur taille au regard de la charge spécifique que représente l'intégration des stagiaires au sein de la structure d'exercice et par l'intérêt général attaché à l'accueil des élèves dans le plus grand nombre de cabinets. Ces montants, du reste, ne constituent qu'un minimum que les cabinets d'avocats ont toujours la faculté de dépasser, aucune stipulation de l'accord n'interdisant aux avocats employeurs, quel que soit le nombre de leurs salariés, de tenir compte des compétences et des tâches confiées aux stagiaires pour établir le niveau de gratification.

CE 28 déc. 2009, n° 311421

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Commentaires

enfin, quand une gratification devient obligatoire (je ne critique pas le principe, car c'est complexe) et mensuelle, ça devient franchement un salaire...

Nom: 
cdm
Site: 
http://

cette obligation de rémunération : c'est aussi pour cela que beaucoup d'élèves avocats ne trouvent plus de stages....

Parfaitement dit CDM !

ou encore, les tronçonnent en deux stages de 3 mois...

en plusieurs stages de 3 semaines avec une coupure d'une semaine à l'école... donc il existerait des discriminations entre les centres de formation plutôt, ceux acceptant de détourner le texte et les autres l'appliquant... non ??

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