May
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Les frais d'avocat du salarié peuvent être pris en charge par l'employeur.

Un salarié est poursuivi pénalement par un client de son employeur.

Il engage des frais d'avocat pour se défendre et souhaiterait que son employeur les prenne en charge.

Le Conseil de Prud'hommes fait droit à sa demande.

La Cour d'appel refuse estimant qu'aucun texte ou aucune disposition du contrat de travail n'a mis en place une telle obligation.

La Cour de cassation casse cette décision au fondement de l'article 1135 du Code civil: " Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité,l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature."

La Cour de cassation ajoute " qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou des faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail."

Cass.18 octobre 2006, n° 04-48.612

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