Apr
11
Les pratiques commerciales agressives sont sanctionnées par le Code de la consommation.

Vous avez passé des heures dans un magasin vendant des cuisines (exemples pris au hasard, lire mon article ICI).

Six vendeurs sont venus vous voir, on vous a proposé du champagne, on ne vous a pas laissé vous concerter, on s'est acharné, le prix de vente de la fameuse cuisine a baissé au fur et à mesure que le temps passait ... on vous a dit que c'était aujourd'hui ou jamais qu'il fallait l'acheter, le prix était valable qu'aujourd'hui et rien qu'aujourd'hui... le bon de commande n'engage à rien, votre chèque de 6000 euros ne sera pas encaissé...

Vous êtes peut-être victime d'une pratique commerciale agressive, sanctionnée pénalement:

L'article L. 122-11 du code de la consommation estime une pratique commerciale agressive lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale : elle altère de manière significative la liberté de choix du consommateur ; elle vicie le consentement d'un consommateur ; elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

L'article L. 122-11-1 du code de la consommation présume agressives huit pratiques : celle qui donne au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ; celle d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur malgré le refus de celui-ci ; celle de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par communication à distance ; celle qui oblige le consommateur qui souhaite demander une indemnité d'assurance à produire des documents non pertinents, ou à s'abstenir à répondre à des correspondances pertinentes ; celle qui incite directement les enfants à acheter ou à persuader leur parents de le faire ; celle qui vise à exiger le paiement de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ; celle qui menace le consommateur s'il n'achète pas le produit ou le service ; celle de donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera un prix ou avantage alors qu'en fait il n'existe pas de prix ou avantage et/ou que ce prix ou avantage nécessite l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou supporter un coût.

Les sanctions sont énoncées à l'article L122-12 du Code de la consommation, les peines peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Il est important de signaler ces pratiques illégales à la Répression des Fraudes, cette dernière effectuera un signalement au Procureur de la République qui pourra poursuivre.

De même, pour les consommateurs, le plus important est de récupérer l'acompte versé et de faire annuler la vente.

Sur le fondement du dol, c'est possible mais malheureusement prouver les manoeuvres frauduleuses lorsqu'il n'y avait aucun témoin à part les vendeurs relève souvent du parcours du combattant.

Certains cuisinistes sont toutefois connus pour leurs pratiques et sont régulièrement condamnés par les Tribunaux ou transigent dans les dossiers se sachant dans l'illégalité.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Nom: 
lebienheureux
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De nombreuses sociétés utilisent une méthode de vente appelée one-shot pour obtenir à l'insu du client prospecté une signature de contrat avec une société de financement.

Ces contrats ne comportent aucune clause de résiliation en faveur du client.

Avec ce système de vente, les particuliers, les PME, TPE, micro entreprises et auto-entrepreneurs sont la cible d'arnaques coûteuses, particulièrement dans le domaine de la création de sites web, les annuaires professionnels, les alarmes, les fontaines d'eau et maintenant les énergies renouvelables.

EXEMPLE : LA CREATION DE SITE WEB.

Un commercial se présente pour vous proposer un site internet "gratuitement", vous n'aurez à payer que l'hébergement, le référencement et la maintenance en échange de votre engagement sur 48 ou 60 mois.

Si le commercial a bien travaillé, vous voici prêt à signer les contrats.

Vous signez 2 exemplaires, un pour vous et un double pour votre commercial.

Le contrat du commercial est toutefois un peu différent du vôtre car il comporte désormais vos coordonnées bancaires.

Le commercial vous a expliqué que c'était pour vérifier votre solvabilité.

En signant vous reconnaissez « avoir reçu un exemplaire du présent contrat ».

En réalité vous venez de signer avec une société de location financière.

Donc vous avez bien signé 2 contrats, mais en un seul exemplaire chacun, c'est à dire sans double.

Le contrat du commercial est ensuite revendu à une société de financement (Parfip, Locam, KBC Lease etc) pour 85% environ du montant total de votre engagement.

Avantage pour l'entreprise qui vous a démarché : de l'argent frais, pas de problème de trésorerie.

Désormais vous êtes redevable de votre mensualité à la société de financement qui vous a envoyé un échéancier.

C'est pour vous l'occasion d'avoir un double de ce fameux contrat en le réclamant à la société de financement.

Vous n'avez désormais pour seul interlocuteur que la société de crédit.

Si vous êtes mécontents de votre site et si vous décidez d'arrêter vous-même les prélèvements, la société de financement vous assigne au tribunal de commerce qui vous condamne.

Les tribunaux de commerce ont une double particularité :

les juges ne sont pas des professionnels du droit, et ils peuvent se passer du débat contradictoire avec l'autre partie, c'est-à-dire le client mécontent.

La seule façon de résilier le contrat est que le "créateur de site" ne remplisse pas ses obligations contractuelles. Par ses intimidations, la société de financement vous dissuade d'acter en justice.

De plus, vous ne serez jamais propriétaire ni du nom de domaine, ni du site web. Si vous ne renouvelez pas le contrat au bout de 4 ans, vous perdez tout.

Parfip est une filiale à 34% de la CASDEN Banque Populaire, banque coopérative des personnels de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Culture

Locam est une filiale à 100% du Crédit Agricole depuis 1991.

Les "créateurs de site", incriminés n'hésitent pas à intenter des procès pour diffamation et autres turpitudes (fermetures de forums sur internet) dès que leurs pratiques sont dénoncées.

Seuls sont pris en compte par le tribunal les contrats signés, peu importent les conditions dans lesquelles ils ont été signés.

Le témoignage du client, qui ne peut rien prouver, est qualifié d'allégation mensongère par la partie adverse et le tour est joué.

Certaines comme Cortix ou Ekinoxe Origin n'hésitent pas à brandir la théorie du complot.

Et comme tout le monde n'a pas la trésorerie de Google, l'intimidation règle toute velléité d'en découdre.

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2695

Sources :

http://eco.rue89.com/2009/01/04/cortix-etranges-methodes-pour-un-marchan...

http://adcapi.fr/documents/CortixEnPleineTempete.png

http://alain.tauber.fr/cortix.htm

Nom: 
lebienheureux
Site: 
http://

Bonjour,

Sur ce site :

http://www.opticien-presse.com/news/news_details.php?rubnewsid=2810

vous trouverez copie d'un jugement en appel qui constate l'indivisibilité des contrats dans un cas de vente one shot.

Ce jugement n'est pas visible sur légifrance.

Nom: 
lebienheureux
Site: 
http://

Bonjour Monsieur Didier Porte,

Avant de la prendre, j'aimerais attirer votre attention sur un sujet, qui peut se résumer à un verbe . Ce verbe appartient au 1er groupe, il est actif et transitif direct, il peut aussi prendre la forme passive.

Vous l'aurez compris, il s'agit du verbe charmer.

Exemple : sarkozy nous charme, on se fait charmer par sarkozy, je charme sarkozy.

Certaines entreprises utilisent ce verbe, en appliquant notamment une technique de vente appelée one shot.

Certaines personnes se plaignent d'avoir été charmées par ces entreprises.

Ces entreprises portent plainte pour diffamation.

C'est beaucoup moins charmant.

Nom: 
Creation de site web
Site: 
http://www.nova-media.fr

comme vous le dites les clients se font arnaquer meme si ils sont daccord au départ sur la proposition commerciale. et dans un deuxieme temps les banques et leur filiales sont elles aussi dans la boucles : kbc locam parfip meme combat .donc

mais bon savez vous que DELOITTE n'a jamais parlé en mal de COR_TIX... c'est vraiment dommage.

Nom: 
Lucie
Site: 
http://

Bonjour,

Merci pour cet article, grâce àvous j'ai pu savoir à qui dénoncer des pratiques commerciales aggressives utilisées par une société. Des amis m'ont parlé d'un soit diisant Conseiller Financier qui est venu chez eux et qui ne voulait pas partir tant qu'ils ne donnaient pas des coordonnées téléphoniques d'autres personnes.

Merci.

Lucie

Nom: 
lebienheureux
Site: 
http://

Ce lien :

http://www.economag.com/archives/13

n'est pas seulement important pour la jurisprudence sur l'indivisibilité des contrats mais aussi sur la substitution de contractant, ce qui est le cas pour bien des personnes après la liquidation judiciaire de Cortix

Elles ont donc la possibilité de résilier leur contrat avec Publicis Webperformance.

Pour cela il est indispensable d'exiger le double de votre contrat qui vous lie à locam ou parfip afin de savoir si dans votre contrat, il est stipulé que vous ne ferez pas obstacle à la substitution de prestataire.

Autres informations ici :

http://minilien.fr/a0mzhe

Notez aussi que certaines sociétés de financement ont trouvé un nouveau coeur de cible dont la moyenne d'âge est de 85 ans avec des contrats de téléassistance. Ils sentent bon l'abus de faiblesse en plus du dol.

source http://minilien.fr/a0m32p

Alertez les mémés !

Nom: 
sendvid.com 14q5xyxl

Une agence internet-vidéo de Lille, qui se prétend éthique sans mettre sa charte éthique à disposition du Public (vérifiez...), s'est mise à usurper le titre d'avocat ( avocats-tours.eu ) et à verser dans la concurrence déloyable par dénigrement ( robenoire-avocat-bordeaux.fr => "meilleur avocat bordeaux").

 

Patron : V guilbert & JC Vasseur, deux anciens commerciaux d'Axe Cibles Roubaix.

Son siège social : 67 rue d'Angleterre, Lille.

 

Sources:

https://web.archive.org/web/20150318191220/http://robenoire-avocat-borde...

 

http://www.kimarnaque.fr/24065/l_arnaque-nommee-maitre-robenoire-luc-a-b...

 

http://digwebinterface.com/?hostnames=cometik-team.com%0D%0Asrvcometik.c...

Site: 
http://www.5vapes.com/viewtopic.php?id=29078

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