Dec
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Les PV "à la volée" bientôt interdit ?

Le Code de la route prévoit qu'il est possible pour un policier de relever le numéro d'immatriculation d'un véhicule dont le conducteur a commis une infraction sans l'arrêter, le conducteur recevant le PV et l'amende chez lui quelques jours plus tard.. c'est ce que l'on appelle "les PV au vol" ou "à la volée".

Seules 7 infractions peuvent être constatées et sanctionnées de la sorte: non-acquittement des péages, utilisation des voies réservées à la circulation de véhicules particuliers, stationnement, excès de vitesse inférieurs à 50km/h, non-respect du stop et non-respect du feu rouge. En dehors de cette liste, toute infraction impose une interpellation du contrevenant.

Un député UMP de Mosselle propose de modifier la loi et a déposé un projet de loi car:

"Dans la réalité, bon nombre de procès verbaux sont dressés en dehors de ce cadre légal et portent sur le non-port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable au volant...

Face à cette pratique des forces de police, méconnue et très mal vécue par les contrevenants touchés, la mobilisation s'organise sur internet notamment.

Des cabinets d'avocats proposent également leurs services. Selon bon nombre d'entre eux, ce type de procès-verbal est très souvent payé alors qu'il est contestable...ceci expliquerait peut être l'augmentation si importante de ce procédé.

Au final, des juridictions entassent des affaires du genre.

La jurisprudence abonde de faits où des abus d'autorité semblent émerger.

Alors que l'officier assermenté ne peut être remis en question que difficilement, lui octroyer ce pouvoir de verbalisation a posteriori ne peut qu'être source d'abus.

Outre les cas de mauvais stationnement ou d'excès de vitesse constatés par appareils homologués, les infractions relevant actuellement de l'article L. 121-3 et encadrant le principe du procès-verbal « à la volée » appellent trop d'incertitudes.

Les abus recensés, véridiques ou pas, nous amènent à réfléchir sur la réelle portée de ce procédé... efficace ou dangereux. "

Aussi, ce député propose de remplacer les 2 premiers alinéas de l'article L.121-3 du code de la route qui disposerait que

"Par dérogation aux dispositions de l'article L.121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, constatées par cinénomètre, entraînant soit une interpellation instantanée, soit par un procès-verbal envoyé au domicile du verbalisé et pour lequel une preuve photographique est laissée à la consultation de ce dernier".

Le PV à la volée ne serait pas complétement supprimé mais il devra être motivé par une preuve: la photographie de l'infraction... ce qui limite ces PV au constat de l'infraction par cinénomètre et réserve ces PV aux excès de vitesse constatés par des appareils de contrôle.

A noter l'article L121-3 actuellement en vigueur:

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

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Socrate
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Bonjour,

Pour contester un PV à la volée portant sur une infraction non listée dans les articles L. 121-2 ou L. 121-3, faut-il le faire obligatoirement le faire au motif que le véhicule avait été prêté à une autre personne (ce qui implique le cas échéant un faux témoignage!)? Ou peut-on simplement invoquer le vice de procédure dans le mode de verbalisation?

Merci

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