Jul
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Lettres piégées : la suite.

J'avais publié un billet sur ce licenciement d'un facteur qui avait été pris la main dans le sac par son employeur.

En effet, ce facteur était soupçonné de détourner des lettres et des colis. Aussi, la Poste a mis en place un stratagème pour piéger ce salarié malhonnête: les lettres piégées ( encre bleue sur les doigts à l'ouverture de la lettre).

La Poste a pu "piéger" ce salarié et l'a licencié pour faute grave.

La Cour d'appel de Chambéry a considéré que ce mode de preuve était licite: mon article ICI.

La Cour de cassation vient légitiment de casser cet arrêt considérant que les lettres piégées à l'insu du personnel constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu.

Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux moyens de preuve, lorsque les preuves sont récoltées à l'insu du salarié, elles sont illlicites...

Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-30.266

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