Apr
27
Liberté religieuse des salariés travaillant dans des entreprises privées.

La Halde a rendu un avis sur la question de la liberté religieuse des salariés travaillant dans des entreprises privées.

La liberté de religion et de conviction est consacrée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.

En France, la laîcité impose aux agents de la fonction publique une stricte neutralité dans leur tenue et dans leur expression.

En revanche, pour les salariés travaillant au sein des entreprises privées, il faut rechercher certaines limites dans la loi et la jurisprudence:

- il ne faut pas abuser de la liberté d'expression religieuse: pas de prosélytisme, actes de pression ou d'agression à l'égard d'autres salariés, etc.

- l'employeur peut apporter des restrictions à la liberté religieuse des salariés soit par des impératifs de sécurité au travail, de santé ou d'hygiène (incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire, risques accrus par le port de vêtements non adaptés...) ; soit par la nature des tâches à accomplir, notamment lorsque la prestation de travail est en lien avec la clientèle.(articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du Code du travail)

- les salariés ne peuvent pas refuser d'effectuer un travail en invoquant leur religion: par exemple en sollicitant un congés un jour de fête religieuse si cette demande va à l'encontre du bon fonctionnement de l'entreprise

La Halde ne se prononce pas sur la tenue du salarié, le salarié peut-il porter le voile dans une entreprise privée qui n'est pas soumise au principe de laïcité comme l'Etat ?

Source

HALDE, délib. n° 2009-117, 6 avr. 2009

HALDE, 10 avr. 2009, communiqué

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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