Dec
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Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que peut demander le salarié ?

Un salarié vient me consulter, il est licencié pour cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle par exemple).

L'insuffisance professionnelle, il la conteste et souhaite contester son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, que peut-il demander ?

L'indemnité dépendera de son ancienneté et de la taille de l'entreprise.

Les textes régissant la matière sont les articles L 122-14-4 et l'article L 122-14-5 du Code du travail.

Le premier article s'appliquera pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés: si le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, le minimum que peut espérer le salarié, c'est une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de 6 mois de salaires.

Le deuxième article (L 122-14-5) s'appliquera pour le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou (et) travaillant pour une entreprise de moins de 11 salariés: les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse seront proportionnels au préjudice subi qui devra être prouvé (ancienneté,absence d'avertissement(s) antérieur(s),âge,chance de retrouver un emploi,famille...).

A noter: pour le salarié L122-14-4, s'il souhaite obtenir plus que les 6 mois de salaires, il devra prouver un préjudice important qui pourrait convaincre les juges d'aller au delà.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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