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Licenciement économique: la lettre de licenciement doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables.

M X employé dans une Société Z depuis 1993 est licencié pour motif économique " suite à une baisse significative de l'activité 2004".

Mme G quant à elle est employé depuis 2009, elle est licenciée pour motif économique en raison de la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de précontentieux de loyers impayés et résiliation de baux dont elle avait la charge entraînant la suppression de son poste.

La Cour de cassation a considéré dans les deux espèces que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au visa de l'article L. 1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, et notamment des faits précis et matériellement vérifiables.

Dans la première espèce, "la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une baisse d'activité, sans autre précision, en a exactement déduit qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences du texte susvisé".

Dans la seconde espèce, en condamnant l'employeur, "alors que la motivation de la lettre de licenciement, qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le cabinet et de son incidence sur l'emploi de la salariée, était fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité, a violé le texte susvisé" .

Cass. soc., 16 février 2011, deux arrêts, n° 09-72.172, FS-P+B et n° 10-10.110, FS-P+B

Source Lexbase

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