Feb
19
Licenciement économique et simple baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Pour licencier un salarié pour motif économique, il est nécessaire que ces difficultés économique soient réelles et sérieuses: il faut qu'elles existent et soient suffisamment graves pour justifier la suppression du poste d'un ou de plusieurs salariés, une simple baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas à justifier un licenciement économique.

Tel le rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 17 décembre 2008.

En l'espèce, l'employeur, dans la lettre de licenciement , précisait qu'il existait une baisse du chiffre d'affaires sur le site où travaille le salarié, sans donner la moindre indication sur ses résultats et sa rentabilité, ni même sur son importance par rapport à l'ensemble de l'entreprise. De même, la lettre de licenciement n'explique en rien la raison pour laquelle c'est le poste de M. M. qui doit être supprimé.

CA Paris, 21ème, sect. A, 17 décembre 2008, n° 07/03507 ( à télécharger ci-dessous)

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