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Licenciement et cessation définitive de l'activité de l'employeur.

Mme X est engagée en qualité de vendant par la Société Z, en 2003.

Elle est licenciée pour motif économique le 20 janvier 2006 en raison de la cessation définitive d'activité de la Société qui l'emploie.

La salariée conteste son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. Ce dernier la déboute de sa demande et considère son licenciement justifié. Elle interjette appel.

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2010 réforme la décision du Conseil de Prud'hommes: le licenciement motivé par la cessation définitive d'activité de la société, mais intervenu plusieurs mois avant la cessation effective de l'activité, ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, peu important le fait que la procédure de liquidation judiciaire soit en cours en raison de l'état de cessation des paiements de la société.

CA Paris, Pôle 6, 9ème ch., 9 juin 2010, n° 08/01707

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