Aug
28
Licenciement et preuve loyale...

Un employeur doit apporter des preuves loyales pour justifier un licenciement.

Ainsi, il est possible pour un employeur de mettre en place un système de surveillance de ses salariés pour contrôler et surveiller leur activité, à la condition qu'ils en soient informés.

Attention, ce système de surveillance ne doit pas être clandestin.

Ainsi un employeur qui écoute une communication de son salarié à son insu, ne pourra pas produire cette écoute téléphonique dans le cadre d'un contentieux prud'homal, cette preuve est déloyale, elle est irrecevable.

Cass soc. 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-43993

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA