May
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Licenciement verbal après l'envoi de la lettre de licenciement.

Un salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement.

Après cet entretien, l'employeur indique au salarié qu'il est licencié et plus qu'il ne fait qu'envisager le licenciement.

Aussi, il lui notifie verbalement le licenciement.

Un peu plus tard, le salarié reçoit également la lettre de licenciement par la voie recommandée avec avis de réception.

Quelle est la conséquence de ce licenciement verbal notifié avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement ?

La Cour de cassation précise que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse si le licenciement verbal est postérieur à la date d'envoi de la lettre de licenciement au salarié.

C'est un revirement de jurisprudence, désormais la date retenue est l'envoi et non la réception de la lettre de licenciement, le droit du travail adopte les principes de droit civil ( le contrat de travail est rompu dès le jour où l'employeur a manifesté sa volonté de rompre c'est-à-dire à la date de l'envoi de la lettre de licenciement).

L'employeur qui a indiqué à son salarié qu'il le licenciait avant que celui-ci ne reçoive sa lettre de licenciement ne fait que confirmer le licenciement qu'il a notifié par écrit...

Soc. 6 mai 2009, F-P+B, n° 07-44.485

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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