May
31
Loi sur la modernisation du Marché du travail: petite mise au point.

Certains de mes lecteurs et lectrices m'ont contacté par mail ou par téléphone, à la suite de deux de mes articles intitulés: le CNE est mort et celui sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Visiblement, ces billets n'ont pas été compris, d'où cette mise au point:

1- Le CNE est mort mais il n'est pas encore enterré puisque la loi sur la modernisation du marché du travail n'est pas encore en vigueur, elle doit "repasser" devant le Parlement.Aussi, les employeurs peuvent encore conclure des CNE, ce qui n'est pas conseillé... ils seront requalifié en CDI alors autant conclure directement un contrat à durée indéterminée.

2- la rupture conventionnelle, elle aussi n'est pas encore possible puisque la loi n'est pas encore promulguée

Evidemment, je vous informerai dès que la loi sera en vigueur et que le CNE sera définitivement enterré !

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Nom: 
eychenne
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bonjour savez dans environ combien de temps la loi sur la modernisation du marché du travail pourra être utilisée?

elle a été approuvée par le sénat et doit repasser par le Parlement... je pense que d'ici la fin de l'année, elle sera adoptée, il faudrait que vous alliez faire un tour sur le site de l'assemblée nationale, des sessions sont prévues, peut être saurez-vous quand est-ce qu'il sera débattu de cette loi

Nom: 
eychenne
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merci de votre réponse et de votre aide. j'ai vu sur le site d'UPE 13: http://www.upe13.com/engagement.aspx?idbreve=8609 qu'elle serait promulguée en juin.

je note

et pour le lien ICI

Nom: 
Guillaume
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Bonjour,

avez vous des infos nuovelles à ce sujet?

Merci

Nom: 
Damien
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http://

La loi est promulguée http://www.travail.gouv.fr/actualite-presse/breves/loi-modernisation-du-...

Il manque juste les décrets d'application.

Bonne journée

j'en informe tout de suite mes lecteurs ICI

Nom: 
kergreist
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avez vous du nouveau pour les decrets d'applications. merci

ICI

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