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Mon employeur me dispense de préavis, dois-je rendre ma voiture de fonction ?

Réponse de la Cour de cassation: NON mais attention c'est un NON nuancé.

Pour la Cour de cassation: le salarié n'a pas à restituer le véhicule de fonction mis à disposition par son employeur pour un usage professionnel et personnel avant la fin du préavis, même s'il a été dispensé de l'exécuter. Peu importe qu'il s'y soit contractuellement engagé.

La solution aurait été différente si le véhicule de fonction ne pouvait être utilisé qu'à des fins professionnelles ( voir sur ce point un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 1987, n° 85-41.350), le salarié aurait dû restituer son véhicule de fonction.

En l'espèce c'est parce que le véhicule de fonction a été mis à disposition par l'employeur pour un usage personnel et professionnel que la Cour de cassation a statué dans ce sens.

C'est une jurisprudence constante et une application des articles L 1234-5 et L 1231-4 du Code du travail.

Cass.soc. 11 juillet 2012, n°11-15649

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Nom: 
Eddy74
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Bonjour,

Dans le cas d'une possibilité d'usage personnelle d'un VF, cet arrêté de la cour de cassation inclut-il la possibilité de conservation d'une carte carburant lié au véhicule lors du préavis non effectué ? A la lecture des sommes initalement demandées au salarié par la société (cout de location+carburant), nous pourrions l'interpréter comme tel.

Merci d'avance pour votre précision.

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