May
31
Mon employeur peut-il lire mes mails ?

C'est une question que l'on peut se poser lorsque l'on travaille en qualité de sa salarié dans une entreprise qui met à disposition de ses salariés une messagerie électronique.

Attention: la mise à disposition de cette messagerie électronique type internet ou intranet ne donne pas tous les droits à l'employeur.

Ce dernier a le droit de mettre en place un logiciel pour comptabiliser la durée de connexion et le nombre de messages échangés mais il lui est interdit de surveiller le contenu des messages électroniques de ses salariés.

Les mails sont des correspondances privées protégées par la loi du 10 juillet 1991. l'interception de correspondances privées est punie de 6 mois d"emprisonnement et 7500 euros d'amende.

L'arrêt NIKON de principe en la matière a affirmé le droit pour le salarié même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée et du secret de ses correspondances. ( cass. soc. 2 octobre 2001, n° 99-42.942).

Cependant la jursiprudence a évolué:

- tout d'abord, l'employeur ne peut pas ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnel contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à disposition qu'en présence de ce dernier

- puis la Cour de cassation a posé une présomption de caractère professionnel des messages électroniques émis et reçus par le salarié , grâce au matériel de l'entreprise, au lieu et au temps de travail ( Cass.soc. 30 mai 2007)

Il est donc conseillé aux salariés d'identifier clairement leurs messages comme personnels pour éviter que les employeurs ne les lisent.

Pour les employeurs, il est conseillé de mettre en place une Charte informatique... j'en ai parlé hier et ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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