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Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté.

Je vous ai parlé de la rupture conventionnelle ICI et LA.

Pour que la rupture conventionnelle soit valable, il faut prévoir une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Or, l'indemnité légale de licenciement est due si le salarié bénéficie au moins d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié et un employeur souhaite conclure une rupture conventionnelle et que le salarié bénéficie d'une ancienneté de moins d'un an, l'employeur est-il tenu de verser une indemnité de rupture conventionnelle ?

La Cour d'appel de Montpellier a considéré que le montant de l'indemnité de rupture spécifique peut-être nul.

CA Montpellier, 1er juin 2011, n° 10/06114

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