Jun
03
Nouveau: l'inaptitude du salarié, un nouveau cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Vous le savez le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu "à la légère", Monsieur le Professeur LABORDE qui me donnait des cours en DEA de droit social nous a enseigné que le contrat à durée déterminée était certes précaire car il ne durait pas longtemps et était " à durée déterminée" mais lors de son exécution, il était particulièrement "sécurisé".

En effet, le contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée que dans les hypothèses suivantes:

- rupture d'un commun accord

- force majeure

- faute grave du salarié

- rupture à l'initiative du salarié si ce dernier a trouvé un contrat à durée indéterminée

Que se passait-il si le salarié en contrat à durée déterminée était déclaré inapte ?

La jurisprudence pemettait à l'employeur de résilier le contrat de travail si l'inaptitude était d'origine professionnelle mais la procédure était excessivement lourde.

Aussi, la loi du 17 mai 2011 de simplication et d'amélioration de la qualité du droit a ajouté une nouvelle cause de rupture anticipée du contrat de travail: l'inaptitude du salarié que cette dernière soit d'origine professionnelle ou pas.

A lire: ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA