Apr
14
OUF...

A la fois un soupir de soulagement et un ouf comme c'est fou, le CNB a réagit.

Je vous avais parlé du divorce light, divorce par consentement mutuel sans audition des époux, sur pièces, c'est ICI pour rappel.

Le CNB vient de réagir avec ce communiqué:

Le CNB a adopté le 9 avril en assemblée générale une motion sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles déposé au Sénat le 3 mars (JCP G 2010, 279).

Le CNB rappelle un certain nombre de principes. En matière civile, le Conseil réaffirme son attachement à l'intervention du juge en matière de divorce par consentement mutuel, considère que la dispense de comparution des parties devant le juge aux affaires familiales doit demeurer exceptionnelle et ne peut procéder que de leur demande conjointe et rappelle que l'honoraire est librement fixé entre le client et l'avocat. Le tarif envisagé ne pourra s'appliquer qu'aux divorces sans enfant sans patrimoine et sans disparité susceptible d'ouvrir droit à prestation compensatoire. Le CNB demande à être associé à la rédaction du décret d'application et exige que le tarif envisagé ne puisse être arrêté qu'après son avis conforme et qu'il soit révisé annuellement.

Le CNB estime, par ailleurs, que la médiation obligatoire est « contraire au principe du libre accès au juge » et propose d'y substituer l'obligation pour les parties de justifier au terme de l'acte introductif d'instance les diligences effectuées aux fins de parvenir à un accord préalablement à la saisine du juge.

Le Conseil rappelle également son attachement à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat préconisée par la commission Guinchard. Le projet de loi doit s'articuler avec la proposition de loi Béteille, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, dont le CNB demande la modification afin que le divorce soit inclus dans la procédure participative.

Source

CNB, 9 avr. 2010, communiqué

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

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pif
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sur votre blog le recours au juge est une fadaise:

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