Apr
03
Pension alimentaire et patrimoine personnel des enfants.

Quels sont les critères pour évaluer la pension alimentaire due par les parents à leurs enfants ?

Les enfants qui bénéficient d'un patrimoine personnel important peuvent-ils revendiquer une pension et les parents sont-ils contraints de la régler ?

La Cour d'appel de Versailles a dû trancher ce litige.

En l'espèce, pour contester le réglement d'une pension alimentaire due à leurs filles respectivement âgées de 17 et 21 ans, le père indique que ses filles disposaient toutes les deux d'un patrimoine exceptionnel d'un montant de 135 000 euros chacune (donation de leur grand-père) et qu'ainsi elles pouvaient subvenir à leurs besoins.

La Cour d'appel de Versailles n'a pas entendu cette argumentation et a décidé que le patrimoine détenue par chacune des jeunes filles leur avait été constitué par leur grand-père dans une intention libérale manifeste et que ces sommes n'étaient donc pas destinées à assurer leur entretien jusqu'à ce qu'elles soient autonomes et n'avaient pas vocation à pallier les carences de leur père dans l'exécution de ses propres obligations à leur égard.

La Cour a tout simplement appliqué les dispositions de l'article 371-2 du Code civil:"chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur"

CA Versailles, 2ème ch., 1ère sect., 17 février 2011, n° 10/00515

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