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Pour obtenir une preuve, tous les moyens ne sont pas bons.

Tel le rappelle la Cour d'appel de Poitiers, un employeur peut surveiller ses salariés mais il doit utiliser des moyens de preuve licite et doit au préalable avertir les salariés surveillés.

En l'espèce, l'employeur avait produit un constat d'un huissier qui a fait téléphoner un salarié par son clerc puis par sa secrétaire sans indication de leur qualité et qui a transcrit dans un procès-verbal de constat le contenu de la conversation téléphonique à l'insu de la personne appelée, après avoir mis le haut-parleur du téléphone pour entendre la conversation.

Ce moyen de preuve est illicite.

CA Poitiers (ch. soc.), 18 décembre 2007 - RG n° 07/00891.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

La Cour d'Appel de Poitiers, dont je dépens, fait un travail excellent, et en particulier la Chambre Sociale.

Dans des délais tout à fait raisonnables, en respectant les plaideurs.

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