Dec
25
Pourquoi refuser le divorce notarié.

Publication du Conseil National des Barreaux (CNB):

Les quatre raisons de notre opposition à la réforme du divorce par consentement mutuel

Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par cupidité financière, par intérêt personnel, par conservatisme ? NON !

Nous croyons simplement que cette réforme, telle qu'annoncée par le gouvernement, est néfaste aux intérêts des justiciables.

Quatre raisons à cela :

1. Sans juge, pas de protection juste, ni de décision libre et indépendante.

Un divorce reste dans tous les cas un traumatisme, et il est bien rare qu'il soit voulu au même degré par les deux conjoints.

Le juge est là pour contrôler le consentement. Même en consentement mutuel, il reçoit les époux séparément pour entendre leurs propos et vérifier qu'il n'existe aucune pression d'un époux sur l'autre.

2. On ne doit pas privatiser la justice.

Remplacer le juge par un notaire, c'est privatiser la justice, et ce n'est certainement pas un progrès.

Le juge n'est ni choisi, ni payé par les parties ; il n'a aucun intérêt financier dans le divorce.

Le notaire, lui, en aura un puisque payé pour ce travail. Où sera donc son libre arbitre ?

Le juge apporte une garantie d'impartialité que ne donnera pas un notaire payé par les époux, ou même par un seul des époux.

Et puis pourquoi s'arrêter en si bon chemin, et ne pas remplacer le juge par le notaire en cas de licenciement, ou de mise sous tutelle ?

Ce n'est pas de la fiction, ce sont les prochains projets pour privatiser la justice !

3. Retirer au juge le contrôle du divorce consenti reviendrait à placer le mariage au même niveau que le PACS ou le concubinage...

Le mariage n'est pas un simple contrat. C'est une institution, un des fondements de la famille, et même de la société.

Les couples peuvent choisir d'autres solutions pour organiser leur union, plus simples à défaire.

Mais le mariage, en raison de son importance mérite que sa rupture n'intervienne pas sans contrôle de celui qui est le gardien des libres consentements.

4. Le passage devant le notaire augmentera le coût financier du divorce.

Dans un divorce, même par consentement mutuel, il y a toujours un travail préalable nécessaire que seul l'avocat est capable d'assurer. C'est sa plus-value à votre service.

Le divorce par consentement mutuel nécessite en amont une grande compétence technique, une capacité d'analyse de la situation familiale en tenant compte des aspects humains, de longues discussions pour faire admettre l'application de certaines règles inhérentes à l'autorité parentale, etc. Ensuite seulement arrive le contrat qui est la finalité de l'ensemble de tous ces paramètres.

De plus, pour passer devant un notaire, les couples à bas revenus ne bénéficieront pas nécessairement, comme c'est le cas aujourd'hui, de l'aide juridictionnelle.

Et pour peu qu'il y ait des questions patrimoniales à régler, il faudra à nouveau recourir à un notaire (pas le même !) dont il faudra ?aussi régler les honoraires.

Remplacer le juge (gratuit) par un notaire payé par les conjoints renchérira donc le coût du divorce et ne fera faire des économies qu'à l'Etat !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

Nom: 
anicette
Site: 
http://

Ne m'accusez pas d'être unpeu troll encore mais je vous donne aussi comme à Brigitte BOGUCKI, l'information suivante : le site ouvert de l'association S.O.S successions qui a rendu publique une lettre ouverte adressée à Jacaues ATTALI et qui décrit longuement le statut particulier de la profession de notaire, très riche d'enseignements sur des réalités passées sous silence et un sujet tabou et pour cause des privilèges de cette profession.

Les mielleurs garants de l'accès à la justice et au droit ne sont certainnement pas les notaires. Divorcer chez un notaire serait la pire des choses qui puisse arriver au justiciable fortuné ou non. Lisez attentivement la lettre adressée à Jacques ATTALI par l'association en question et que ceux qui douteraient encore du mouvement actuel des avocats contre le divorce notairé auraont compris en lisant ce document mis à disposition de tout à chacun sur le site

Nom: 
anicette
Site: 
http://

Si en plus vous possédez un bien immobilier, un pattrimoine conséquent, rappelez vous de la fable de LA FONTAINE "le corbeau et le renard" vous aurez un super gentil notaire quisera trèsmobilsé par votre divorce et les arrangements à l'amiable ! Le patrimoine, le sien pour commencer c'est son affaire. Un avocat quelqu'il soit facturea son travail, c'est normal mais n'a rien d'autre à défendre et à factuer que sa compétence fac à un juge qui jugera sans autres critères que sa compétence aussi. Qu'est ce qu'un notaire ? et comment se transmet la charge de notaire ? alors là! le moins que l'on puisse dire c'est qu'on rentre dans l'obscurité la plus totale. Blogeurs septiques, choisissez l'avocat plutôt que le notaire en toutes circonstances car la question de la confiance ne se pose même pas entre les deux. Il suffitr juste de ne pas se tromert d'avocat et de vérifier sa filaiation au notariat pour plus de sécurité. C'est en un avocat que je donnerai toute ma confiance quoi qu'il arrive même si celui-ci devait me coûter très cher et bien plus encore au juge.

Nom: 
philippe
Site: 
http://

Examinons les points communs du Notaire et du Magistrat . Le Notariat a-t-il des atouts ?.

Plusieurs constats peuvent être fait avec le maximum de réserve et de recul :

1.- Le Notaire appartient au même ordre et au même pouvoir :

A côté de l'ordre judiciaire contentieux , l'État a prévu depuis le moyen Age un ordre judiciaire consensuel. Ce sont les deux branches d'une même famille.

La loi du 25 Ventôse An XI (16 Mars 1803) n'a fait que confirmer une longue tradition, histoire que Me Gérard KAEUFFLING, Notaire à St Priest (Rhône), et rapporteur au Congrés de l'Union Internationale du Notariat Latin ( UINL) en 1995 a si brillamment mis en évidence sur "Les fonctions publiques et sociales du notariat ".

2.- Le parallélisme entre juge et notaire n'est pas verbal ni qu'apparence.

Me LAPEYRE (ancien Président du CRIDON en 1982) rappelait d'un trait fulgurant , le parallélisme :

"Le Notaire est le magistrat des dualismes transigés, comme les juges sont les magistrats des dualismes intransigeants"

3.- Caractères communs du juge et du notaire

Au delà de la beauté de la formule, l'analyse des principaux caractères de ces deux professions démontre ce parallélisme. Monsieur CAVARROC, directeur des Affaires Civiles et du Sceau les indiquait lors du Congres du Syndicat des Notaires à Paris en octobre 1997.

- Nommés par l'État en raison de leurs qualités de compétences et de moralité, après un nombre d'années d'études et de stages sensiblement équivalent, juge et notaire exercent leur fonction tous deux sous le contrôle de l'État. Ils sont tous deux rattachés au Ministère de la Justice.

- L'État les a investis tous les deux des attributs de la SOUVERAINETÉ.

Le Notaire n'est pas Délégataire (la Justice déléguée a disparu depuis 1789) mais est détenteur d'une parcelle de l'autorité publique, symbolisée par le sceau et les panonceaux, mais plus utilement par l'authenticité de son acte, dont les caractéristiques sont tout à fait exceptionnelles :

- l'autorité de la chose jugée : L'acte notarié est assimilé à un procès terminé et ce point est très important.

- la force exécutoire : comme un jugement en dernier ressort puisqu'un citoyen peut faire appel à la force publique grâce à l'acte notarié pour l' exécuter.

- la véracité : l'acte notarié est valable jusqu'à inscription de faux,

- Ils disent tous deux le droit et le fixent par écrit, dans les actes pour le notaire et dans les jugements pour le juge, qu'ils signent également.

- Leurs obligations sont semblables : fixité de l'Office comme de la juridiction, inamovibilité pour garantir leur indépendance, obligation d'instrumenter, comme l'indiquait Me Alain MOREAU au même Congres du Syndicat des Notaires de Sept 1997.

4. - La même mission de service public :

Ceci est fondamental : juge et notaire ont surtout en charge tous deux d'assurer une mission de service public de la Justice , en disant le droit, l'expliquant, et en jouant un rôle d'arbitre.

Les deux professions assurent ainsi la sauvegarde de la PAIX PRIVÉE et participent à l'harmonie sociale et à la réduction de sa fracture.

Nous offrons en effet à nos compatriotes les trois garanties fondamentales d'un service public:

- CONTINUITÉ avec une présence sur tout le territoire,

- ÉGALITÉ d'accès avec un tarif égal pour tous,

- UNIVERSALITÉ avec l'ouverture des Offices à tous .

5. - Notaires : " en RÉSERVE DE LA RÉPUBLIQUE " ?.

Attachés aux familles, magistrat de la famille, le Notaire parait curieusement sous-employé par l'État dans le domaine qui est le sien.

Il y a là une erreur de stratégie et de politique du règlement des conflits familiaux qui saute aux yeux de beaucoup .

Partie intégrante du terroir, de l'âme française et conseil le plus proche du couple, il est à même de rendre les mêmes services que le magistrat - sans coût pour l'État- , avec compétence et rapidité, en évitant autant que possible les ressources infinies des chicanes, contentieux et procédures . Moins de 1% de ses actes donne lieu à contentieux.

Le Notaire reste et demeure l'homme d'équilibre et du consensus, le plus proche des français et à la disposition de l'État.

6. - NOTAIRE : RÉDUCTEUR DE COÛT SOCIAL

Le Notaire est un médiateur par essence , un réducteur de coût social peu connu et ne coûte rien aux finances publiques.

Il est homme d'action et pas seulement expert : après son conseil, le notaire rédige, signe ses actes et en endosse avec l'ensemble de la profession la responsabilité, ce qui est unique pour une fonction judiciaire et valorise à contrario son rôle et sa déontologie.

Il concilie l'efficacité économique (rapidité, liberté) et la sécurité.

"Le Notaire exerce une sorte de juridicature, c'est le magistrat librement choisi en raison de sa compétence spéciale. Les prétoires seraient remplis le jour où le notaire viendrait à disparaître. Le procès est un luxe réservé le plus souvent aux riches...La sécurité exige l'intervention au contrat d'un tiers désintéressé jouissant des pouvoirs conférés par la Puissance publique...investi d'une double mission de conseil et de rédacteur. L'État réalise la synthèse entre liberté et sécurité." indiquait Me KAEUFLING, Notaire à St Priest, dans son rapport à l'Union du Notariat Latin à Berlin en 1995.

Les Notaires ne sont d'ailleurs pas les seuls qui exercent une fonction judiciaire, en dehors des magistrats de l'ordre judiciaire contentieux, il y a les magistrats élus (prud'hommes et commerce), troisième branche de la Justice

7.- Les conflits des époux ne sont pas des conflits de droit destinés à être tranchés, dans la quasi totalité des cas, et le juge a de plus en plus tendance à aider le couple à se mettre d'accord et à organiser eux mêmes la vie de chaque parent avec les enfants et la leur. Il s'agit donc que nos règles favorisent l'émergence de solutions négociées.

Or il est de la nature même du notariat de rechercher l'accord dans les actes de famille et on ne voit pas les raisons qui l'exclurait du divorce.

II.- LE NOTAIRE PEUT IL ÊTRE LE MAGISTRAT DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ? :

"Le Notaire est le magistrat des dualismes transigés"

.....

En préliminaire, il y a la façon humoristique comme l'indique le Doyen CARBONNIER (voir MASSIP dans la réforme du divorce- tome 1- Préface- Repertoire DEFRENOIS).car "le panier aux idées" sur le divorce déborde, qui en cite quelques exemples: le risque d'avoir une descendance trop nombreuse ne pourrait il pas constituer une cause péremptoire comme en Crète? Ou de nommer systématiquement un troisième avocat, celui des enfants pour la défense de ses intérêts? ou il serait salutaire de retirer le permis de conduire au moins à l'un parce que ses infidélités ne seraient pas sans relations avec sa voiture ? ...ou d'interdire au divorcé de se remarier avec quelqu'un de plus jeune que le premier?........

Malgré cet avertissement, nous nous risquons quand même en raison de l'état d'urgence .

voie possible : le Notaire - magistrat du divorce par consentement mutuel

..le Notaire pourrait remplir les fonctions de magistrat en matière de divorce par consentement mutuel, en TOTALITÉ, qu'il y ait ou non des immeubles.

Il pourrait recevoir les deux requêtes préliminaire et réitérée, même si elles sont souvent préparées par les avocats et constater ce divorce, type même d'acte solennel, en présence des conseils du couple, qu'ils soient avocats et notaires, s'ils en ont.

Il remplacerait ainsi le juge dans le divorce par consentement mutuel.

Le rôle indispensable de l'avocat serait maintenu, comme on l'a déjà dit plus haut (cf. art 1116 du ncpc). Le contradictoire est la base de notre démocratie.

Il est préconisé par ce courant de maintenir les deux requêtes séparées de trois mois, temps de réflexion et "de respiration" des deux époux pour prendre en compte les conseils que le notaire dispenserait, comme dans tout acte reçu par son ministère.

...Une grande majorité prône des règles de base à respecter:

Le notaire, s'il est magistrat -total- du divorce, ne pourrait pas être le notaire d'un des époux. Il n'est pas question d'être magistrat et partie.

A l'instar de l'article 1116 du ncpc , le notaire magistrat du divorce par consentement mutuel serait nommé par la Chambre des Notaires par commise. (voir plus haut dans les procédures en France l'article 1116 ncpc.

A l'appui , ...les arguments suivants :

* Détenteur de prérogatives de puissance publique, l'acte notarié a déjà la force exécutoire . La signature du contrat réitéré vaudrait constat du divorce. Le Notaire aurait à envoyer à la Mairie comme il le fait actuellement pour les contrats de mariage, un certificat de divorce par consentement mutuel, après un délai d'un mois.

Ce délai d'un mois ( ou à définir) après la signature de la convention réitérée serait ainsi un droit de repentir et permettrait à l'une des parties de recourir au juge pour éviter le prononcé définitif du divorce dans les registres de l'état civil.

D'autres pensent qu'il ne faut pas de droit de repentir et que les délais de réflexion et la présence d'un ou de deux avocats avec en plus le conseil d'un notaire neutre est amplement suffisant et garantit les époux, plus sinon autant qu'aujourd'hui.

C'est au vu du certificat de divorce et du certificat de non recours devant le juge(s'il était prévu) aux affaires matrimoniales dans le délai d'un mois, que l'Officier d'état civil transcrirait le divorce dans les livres d'état civil.

* Coût :

Il y aurait peu de charge supplémentaire pour les divorces comportant des immeubles, puisqu'ils font déjà l'objet d'un acte authentique, et sous cet aspect, les partisans de cette solution indiquent que ce divorce serait moins cher.

Pour les autres, les frais de partage seraient fixés par le tarif légal .

* Formation :

On peut songer à un passage des jeunes notaires stagiaires à l'École Nationale de la Magistrature à Bordeaux au cours de leur stage

Nom: 
Morgane
Site: 
http://

"Quand la vérité n'est pas libre, la liberté n'est pas vraie"

A méditer longuement dans nos recherches de cette vérité

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA