Aug
28
Précisions sur le régime de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Je viens de recevoir cette question d'un des mes lecteurs:

Je suis en cours de rupture de contrat de travail et nous partons, à priori, sur une rupture conventionnelle.

En dehors de ce que j'ai pu lire sur votre blog et de l'éventuelle difficulté à percevoir les assedics, j'ai une autre interrogation :

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (négociée avec mon employeur = indemnité légale de licenciement + équivalent de 3 mois de salaire) est-elle soumise aux charges salariales ?

Merci de votre réponse.

En réponse:

L'indemnité de rupture conventionnelle dès lors qu'elle est versée à un salarié ne pouvant encore bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement.

Pour plus de précisions, il est possible de consulter le site de l'URSSAF: ICI

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

Nom: 
JJ
Site: 
http://

Une rupture conventionnelle ne peut, a priori, être réduite à néant par le Conseil de Prud'hommes (bloc de compétence exclusive) que sur la base des vices du consentement (erreur, violence ou dol). Or, la conséquence d'un vice de consentement démontré est la nullité. La nullité se distingue de "l'annulation" en ce sens que l'acte nul est censé n'avoir jamais existé et les parties doivent se retourver dans le "statu quo ante". Dès lors, la rupture n'est censée ne s'être jamais produite. Ne pensez-vous donc pas que les conséquences d'une nullité d'une rupture conventionnelle ne seraient pas l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse mais la réintégration du salarié avec, en tout état de cause, le rappel de salaires pour toute la période antérieure depuis la prétendue rupture (et le remboursement de l'indemnité de rupture versée) ?

Vous avez parfaitement raison sur les conséquences de la nullité.

Pour ce qui est de la réintégration, je doute qu'après avoir fait annuler la rupture conventionnelle, un salarié souhaite réintégrer son poste qu'il a voulu quitter...

Pour finir, je ne crois pas que l'on puisse considérer que la rupture conventionnnelle nulle produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque la rupture conventionnelle est un contrat de rupture qui peut être vicié et que ce vice entraîne sa nullité.

Peut-être est-il possible de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture, article 1382 ou si c'est un contrat de rupture pourra-t-on invoquer l'article 1147 le défaut d'exécution ou la mauvaise exécution du contrat... peut-être dans l'hypothèse où l'employeur ne verse pas l'indemnité à son salarié...

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