May
29
Précisions sur les conditions de nullité d'un congé pour vendre.

La Cour de cassation vient de préciser les conditions d'annulation d'un congé délivré par le bailleur dans le but de vendre son bien.

Pour que la nullité soit prononcée conformément à l'article 114 du code de procédure civile: celui qui l'invoque doit démontrer le grief que cet acte irrégulier lui cause.

En l'espèce, un congé pour vendre est délivré à des locataires au visa de l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs.

Les locataires engagent une procédure en justice: ils considèrent que le congé est nul (ils n'ont pas pu bénéficier de leur droit de préemption).

La Cour d'appel estime que le congé est valable. Ils se pourvoient en cassation.

La Haute juridiction estime que le congé pour vendre délivré par le bailleur aux locataires n'est pas nul, si ces derniers ne peuvent invoquer aucun grief causé par l'irrégularité de cet acte.

Cass. civ. 3, 15 mai 2008, n° 07-10.243, FS-P+B

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

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didou
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une question

Est ce que je peux invoquer la nullité du congé pour vente que vient de m'envoyer l'huissier de ma propriétaire du fait que le "congé bail d'habitation pour vendre" et l'offre de prix sont donnés pour "les divers locaux d'habitation que j'occupe"

le texte exact est

"vous etes locataires de divers locaux à usage d'habitation" le bailleur vous donne par le présent acte de congé dedits locaux..... au motif qu'il entend vendre lesdit locaux.

en effet j'occupe un appartement et une cave,

(la cave n'est pas d'après moi un local d'habitation)

n aurait elle pas du écrire le local d'habitation et la cave que vous occupez sis,..... au lieu des "divers locaux à usage d'habitation"

toute la procédure a été respecté, délai, prix, condition... mais ce point m'interpelle, elle m'annonce qu'elle vend les "locaux d'habitation que j'occupe pour xxxxx euros" au comptant chez le notaire.... mais je ne comprend pas si ce prix comprend la cave ou si cela concerne uniquement l'appartement

sur mon bail , je loue un appartement et une cave (c'est clair)

sur l'acte d'huissier c'est confus pour moi, mais peut etre le terme "les divers locaux d'habitation que vous occupez "est il exact, je ne sais pas quoi penser

d'après ce que je lis sur le blog je crois que le congé est nul car imprécis... mais je ne suis ni juge ni avocat

si le congé est nul cela m'arrangerait bien.

dois je aller voir un avocat ou partir ?

puis je demander des précisions à la propriétaire ? si le congé est nul à cause de non mention de la cave... pourrais je encore invoquer la nullité du congé si elle me transmets ces informations ?

merci de votre réponse

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