Sep
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Prescription en droit du travail : ce qui change.

Vous le savez, depuis le mois de juin 2008, les prescriptions ne sont plus les mêmes.

Petit rappel: la prescription est définie comme la consolidation d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. Elle peut être acquisitive si le délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait, l'exerce. Elle peut-être extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit.

En droit du travail, les prescriptions sont généralement extinctives, il faut agir dans un certain délai, sinon des droits à indemnisation peuvent être perdus.

Avant la loi du mois de juin 2008, une dualité de prescription existait, le salarié bénéficiait de 30 ans pour contester son licenciement entre autre et le salarié bénéficiait d'un délai de 5 ans pour réclamer des rappels de salaires.

Depuis la nouvelle loi, la prescription de 30 ans n'existe plus, désormais un salarié aura 5 ans pour contester un licenciement et demander des dommages et intérêts, un employeur bénéficiera du même délai pour contester une démission.

Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art 2224 du Code civil).

De même, la prescription pour les actions en discriminations passe à 5 ans, j'en ai parlé ICI.

A noter, mais ceci ne ressort pas de cette loi, le délai de contestation d'une rupture conventionnelle est de 1 an.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

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camille
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Bonjour,

Un inspecteur du travail a établi un PV à une entreprise qui avait embauché en CDD alors que le poste ne pouvait être qu'en CDI. Le procureur a classé l'affaire sans suite. Hors les prud'hommes ont requalifié le CDD en CDI, ont concidéré que le liceciement était sans cause réelle et sérieuse, que les heures supplémentares n'avaient pas été payées.....que les ponts devaient être payés, que la prime de précarité devant être de 10% et non de 6% ...

Dans ce cas, n'y at-il pas possibilité de faire ré-ouvrir le dossier par le procureur? Peut-on se porter partie civile et demander des domages et interets. merci

voir ma page d'accueil

merci!

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lt54000@free.fr
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http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1550-rupture-du-contrat-de...

Rupture du contrat de travail : délais de prescription

Dans le cadre de la contestation de la rupture du contrat de travail devant le juge prud'homal, la durée de la prescription est aujourd'hui hétérogène, en fonction, soit du type de contrat de travail, soit du type de rupture, soit de la nature du motif de la rupture, soit encore du caractère indemnitaire des sommes réclamées.

Il existe à ce jour trois durées de prescription en matière de rupture du contrat de travail (une, cinq et trente années).

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a, ces dernières années, tendu à unifier le régime en se rapprochant des positions de la chambre civile ; en effet, le régime d'une grande partie des prescriptions applicables à la relation de travail est issu du droit civil, et notamment de l'article 2224 du code civil qui dispose d'une prescription quinquennale en matière des actions en paiement, et auquel renvoie l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-531 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Pour ce qui concerne les autres demandes relatives à la rupture du contrat de travail (licenciement abusif et/ou irrégulier), conformément à l'article L. 1235-7 du code du travail, l'action par le salarié dans le cadre de son droit individuel à contester la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de sa notification, mais ce délai ne lui est opposable que si la lettre de rupture le stipule expressément. Par application a contrario des articles précités, l'ensemble des sommes dues au titre d'une rupture du contrat de travail, comme, notamment, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture abusive, mais également les documents afférents à cette rupture sont soumis à ce jour à la prescription trentenaire.

D'après une réponse ministérielle publiée au Jos du 2/10/2008

il y a des prescriptions générales et prescriptions spéciales qui dérogent aux textes, le billet est un billet général... en effet en matière de licenciement éco la prescription est plus courte, il faut donc être prudent, toujours vérifier si le texte général s'applique ou s'il n'existe pas un texte spécial qui déroge à la règle générale

donc: en général la prescription est de 5 ans et plus spécialement il existe des exeptions...

Cordialement

Nom: 
julie
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Bonjour,

j'ai été en contrats aidés (ces cec) de 2001 à 2004, 30 avril la fin du dernier cec contrat emploi consolidé. j'attendais le renouvellement, j'ai travaillé sans contrat. je l'ai réclamé par mail, et puis plus d'un mois après est venu un cdd droit public que j'ai refusé de signer. on m'a menacé de ne plus me payer. on a fermé le service dont je dépendais par voie électronique -mail. la violence que je subissais, l'épuisement ont fait que j'ai craqué. je suis rentrée en maladie et ensuite en invalidité. j'ai gardé un épuisement important de cette période.

j'avais commencé -j'étais très isolée- un recours par voie pénale et demandé une reconnaissance d'AT à la sécu, ce qui m'a été refusée. j'ai fait appel au Tass et entre les problèmes d'argent de dépression et faire face à une expulsion locative...

le juge du tass m'a dit qu'il mettais l'affaire en suspend ??? qu'on la remettrait à jour le jour où j'irai mieux. voilà. les années sont passées. et le traumatisme est toujours là.

j'ai été volée, bafouée, maltraitée. tout cela dans un service public.

aujourd'hui, j'espère que cela n'est pas atteint de forclusion.

j'ai travaillé à plein temps pour des contrats de 87h00. cela n'apparait pas dans mes fiches de paie, ni ma qualification. mes contrats ne définissent pas la répartission du temps de travail. mes congés n'ont pas été pris en totalités ni indemnisés.

je me sens salie par la violence que je subissais et qui était au vu et au su de tous, mais la personne était protégé -j'ai un courrier parvenu à cause d'un problème de réseau sur mon poste- qui disait que va t'on trouver maintenant pour ne pas lui renouveler son contrat puisque vous avez dit qu'il fallait la renforcer... et l'autre de s'excuser de dire comment me faire pardonner c'était un directeur adjoint qui s'adresser à une secrétaire qui dégommait les secrétaires du même service...

je n'aurai jamais pensé que cet accident m'arrive, j'ai eu ma vie explosée par cette violence au travail. je n'ai plus travaillé.

pourtant je viens d'un endroit ou je me suis battue pour être indépendante.

voilà.

si jamais vous avez une réponse, merci de me la communiquer. Merci encore.

Cordialement

Nom: 
untel
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Bonjour,

Vous parlez d'actions qui se préscrive par prescription quinquénale. et vous dites qu'il y a des exceptions. l'article n'est pas complet.

il faut citer ces exceptions.

J'apprends tous les jours.

Merci de partager ainsi.

Cordialement

Nom: 
tel
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Désolée,

pour les fautes qui se présecrivent entre autres.

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