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Prestation compensatoire et fraude.

Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte différents critères: l'âge des époux, la durée du mariage, le nombre d'enfants... et le patrimoine de chacun des époux.

Aussi, le patrimoine étant un élément d'appréciation dont le juge doit tenir compte, la dissimulation par une des partie d'un immeuble lui appartenant est nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire.

La dissimulation est une fraude.

Fondement: article 595 du code de procédure civile, les articles 271 et 272 du Code civil.

Cass. civ. 2, 12 juin 2008, n° 07-15.962, FS-P+B

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