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Prime d'efficacité et sécurité des salariés.

Un coursier est embauché par un contrat de de travail à durée indéterminée. Il est rémunéré par une rémunération fixe ( correspondant à 877 bons)à laquelle s'ajoute une prime de bon fonctionnement en fonction des résultats réalisés au-delà de 877 bons.

Il saisit la formation de référé prud'homale et demande un rappel de salaire sur le fondement de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers. Il soutient que la rémunération aux bons étant illicite, son taux horaire devait être déterminé en tenant compte à la fois du minimum garanti et des bons supplémentaires perçus.

Pour la Cour de cassation, une prime d'efficacité conduisant à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison, qui incite les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, la vitesse jouant nécessairement un rôle dans le nombre de courses, est de nature à compromettre la sécurité du salarié et, en tant que telle, est prohibée par la convention collective nationale des transports routiers.

Cass soc. 24 septembre 2008, pourvoi n° 07-44847

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