Nov
30
Prise d'acte de la rupture et allocations ASSEDIC.

J'ai publié un billet sur la prise d'acte de la rupture, ce mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de signifier à son employeur son départ, sa démission forcée à ses torts exclusifs.

Cette prise d'acte pourra être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud'hommes si les faits reprochés à l'employeur sont suffisamment graves.

Mais, elle pourra aussi être qualifiée de démission (voir mon billet sur ce point).

La question que nous posent très souvent les salariés qui souhaitent partir aux torts de leur employeur: est-ce que je toucherai les ASSEDIC ?

L'employeur devra remettre au salarié une attestation ASSEDIC avec la mention prise d'acte.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture, c'est souvent pour non paiement de salaires ou harcèlement moral ou encore pour discrimination.

Aussi, il s'agira pour le salarié de démontrer aux ASSEDIC, qui considère qu'une prise d'acte est une démission,que cette démission est légitime:

§ Si le salarié utilise ce mode de rupture car il n'a pas été réglé de salaires, les ASSEDIC demande de fournir une ordonnance de référé devant le Conseil de Prud'hommes condamnant l'employeur à verser ces sommes qui sont dues.

§ Si le salarié est victime de harcèlement moral, il devra fournir une copie de la plainte (ou un récipissé) pour harcèlement ou tout autre faits délictueux reprochés à l' employeur (discrimination, violences...).

En démontrant que la démission est légitime, le salarié pourra bénéficier des allocations ASSEDIC, mais attention, il faudra aussi qu'il ait assez travaillé pour en bénéficier !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Nom: 
JM
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Madame, merci pour cet article très intéressant, j'ai cependant une question : si les ASSEDIC reconnaissent le caractère légitime de la démission du salarié afin de lui verser des allocations chômage, pensez vous que l'emploi des termes "démission légitime" pourrait avoir un impact sur le déroulement de l'instance pour la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni séireuse auprès des Prud'Hommes?

merci d'avance.

JM

Nom: 
juju
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Bonjour,

A quel moment les assedic commencent-elles à reconnaitre le caractère légitime de la démission?

au moment de la conciliation?

au moment du procés? Quid si l'employeur fait appel?

Merci d'avance

Nom: 
Jaurence
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Bonjour,

Cette histoire est une véritable abbération. J'ai pris acte de la rupture pour non paiement des heures supplémentaires entre autres. Les assedic refusent de m'indemniser considérant que c'est une démission. Mais si c'était une démission, j'aurais fait une démission et non une prise d'acte. En choisissant ce mode, je considère que la rupture se fait aux torts exclusifs de l'employeur.

1. Comment peut-on présumer le salarié démissionnaire alors que le procès est en cours pour justement se prononcer sur le caractère de démission ou de licenciement abusif ??

2. Dans le cas où la prise d'acte est requalifiée en licenciement abusif au bout de un an et demi de lutte, que feront les assedics ?

a - Un solde de tout compte de l'indemnité chomage que le salarié aurait dû percevoir majoré des intérêts de retards et de leurs plates excuses, une fois que le salarié sera mort de faim et aura perdu tous les biens dont il n'aura pas pu rembourser le crédit ainsi que son toit puisqu'il ne peut plus payer de loyer ?

b - Rien du tout puisque à ce moment-là, et on le lui souhaite, le salarié aura déja retrouvé un poste.

Se permettre de requalifier la prise d'acte en démission, c'est se substituer au juge d'une part et d'autre part, remettre en question le bien fondé de ce mode de rupture puisque seuls ceux qui ont les moyens financiers de l'assumer peuvent se permettre de la mettre en oeuvre.

Nom: 
Tony K
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Bonjour Jaurence,

J'ai pu me renseigner auprès de pôle emploi à ce sujet car moi aussi je vais faire une prise d'acte de rupture de mon contrat de travail.

Sache que pôle emploi qualifie automatiquement une prise d'acte en démission que tu dois leur prouver qu'elle est bien légitime pour pouvoir prétendre au allocations chômage. Ils évaluent eux même si les raisons que tu as évoqué pour une prise d'acte sont qualifiées en:

- Démission légitime (dans ce cas, tu es indemnisée au chômage)

- Démission simple (dans ce cas tu n'es pas indemnisée au chômage)

Cela veut donc dire que ils ont simplement évalué ta demande en tant que démission simple.

Leur décision est indépendante de celle du conseil des prud'hommes.

Sâche également que pour évoquer une prise d'acte il faut que tes faits soient suffisamment graves, peut être que le non paiement d'heures supplémentaires n'a pas été jugé assez graves par pôle emploi?

Combien d'heures supplémentaires as tu pu leur prouver?

Donc à mon avis, si tu gagnes ton procès, tu pourras surement réclamer tes allocations chômages puisque ta prise d'acte de rupture serait qualifiée en licenciement.

Après, renseignes toi auprès d'eux directement.

Voilà, j'espère que mes explications vont pouvoir t'aider dans la suite de tes futures démarches.

Cordialement,

Tony

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