May
29
Prise d'acte de la rupture et droit individuel à la formation.

Je vous ai déjà parlé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail: ICI notamment.

La jurisprudence a réglé le problème du préavis et de la prise d'acte: le salarié peut réclamer son préavis même si ce dernier n'a pas été effectué mais qu'en est-il de son droit individuel à la formation, le perd-il, peut-il le réclamer ?

La Cour de cassation vient de répondre dans un arrêt du 18 mai 2011: le salarié a le droit d'être indemnisé de sa perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation si sa prise d'acte est justifiée.

Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-69.175, FS-P+B

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Nom: 
bcallens
Site: 
http://www.le-dif-en-questions.fr

Je pense que l'attention doit être tout particulièrement attirée sur la nature du préjudice retenu : la « perte de chance » d'utiliser ses droits à la formation.

Car la « perte de chance » permet de mettre en évidence ce qui constitue une des caractéristiques du DIF : Il s'agit d'un droit dont le salarié a la libre disposition non pas, bien évidemment parce qu'il pourrait y renoncer par avance, mais parce qu'il lui est loisible de l'utiliser ou non. Et s'il a l'intention de l'utiliser, il dispose du choix du moment.

Dans cette espèce, le salarié s'était trouvé en face d'un comportement de l'employeur qui l'a amené à prendre acte de la rupture. Ce comportement présentait en ce qui le concernait toutes les caractéristiques d'un événement incertain et imprévisible.

La Cour d'appel de Toulouse avait considéré que « le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnisation des heures acquises au titre du DIF depuis 2005 » dès lors que celui-ci n'avait « jamais formulé de demande à ce titre comme le suppose l'article L6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture, pour une éventuelle demande durant le préavis. »

S'agissant de la période antérieure au fait de l'employeur ayant été à l'origine de l'initiative du salarié de prendre acte de la rupture, il était difficile d'y voir une quelconque faute ou négligence du salarié de nature à lui faire perdre tout droit à la formation. Le salarié utilise son DIF comme il l'entend et il peut très bien attendre un certain délai afin d'accumuler un nombre d'heures suffisant pour pouvoir suivre la formation qu'il a en vue et qu'il souhaiterait proposer à son employeur.

Par contre, pour la période postérieure, le doute pouvait à la limite être permis.

La prise d'acte de rupture produit, on le sait, à la suite de ce que j'appelle la « période d'incertitude » les effets soit d'un licenciement soit d'une démission.

Or, selon l'article L6323-17, dans les deux cas de figure, la fin du délai de préavis est constitutive d'une forclusion (la prise d'acte de la rupture était en l'espèce antérieure à la loi de novembre 2009 instituant la « portabilité »).

On pouvait donc à la rigueur estimer qu'en cas de prise d'acte de la rupture, le salarié devait, dans la foulée, introduire une demande avant la fin théorique du préavis (le salarié n'ayant pas l'obligation, comme le rappelle l'arrêt de l'exécuter).

Telle n'est pas l'option prise par la Cour de Cassation qui déconnecte la prise d'acte de la rupture du champ d'application de l'article L6323-17, ce qui est heureux, les procédures mises en place par ce texte n'étant pas du tout adaptées à la situation générée par une prise d'acte de rupture.

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